Définir les aires d'alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l'eau potable. Où en sommes-nous dans la mise en oeuvre?

Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation générale concernant l’utilisation des eaux souterraines comme eau potable ?

2. Les cantons sont-ils sur la bonne voie en ce qui concerne le plan de définition des aires d’alimentation ?

3. Ont-ils présenté leur planification jusqu’en 2035 à ce sujet ?

4. Y a-t-il des différences entre les cantons s’agissant de la mise en œuvre ?

5. La Confédération exploite-t-elle toutes les possibilités pour faire progresser la mise en œuvre dans les cantons retardataires ?

6. Les aides financières de la Confédération (OFEV; OFAG) sont-elles suffisantes pour accélérer le processus ?

Begründung

Les médias font régulièrement état de pollutions des eaux souterraines. Le chlorothalonil, les PFAS, les TFA ou actuellement le S-métolachlore ne sont que quelques-unes des substances que l’on peut détecter dans les eaux souterraines. L’origine de ces substances chimiques est variable. Elles proviennent de pesticides directement épandus dans le sol et de leurs métabolites ou s’infiltrent via les précipitations ou ponctuellement. Les couches du sol stockent les impuretés et ralentissent leur transport, de sorte que les substances n’apparaissent dans l’eau potable que des années plus tard. Pour protéger les eaux souterraines, la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), la loi sur les produits chimiques et la loi sur l’agriculture exigent des mesures ciblées.

La motion déposée en juin 2020 par le conseiller aux États Roberto Zanetti exige également de prendre des mesures ciblées, notamment de définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger l’eau potable. Dans l’aire d’alimentation des captages d’eau potable, seuls peuvent être utilisés des produits phytosanitaires dont l’utilisation n’entraîne pas, dans la nappe phréatique, des concentrations en substances actives et en produits de dégradation supérieures à 0,1 microgramme par litre d’eau (art. 27, al. 1bis, de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides). Conformément à l’art. 62a LEaux, la Confédération alloue des indemnités pour les mesures prises par l’agriculture. L’OFAG apporte également son aide en versant des indemnités si une reconversion est nécessaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1) La Suisse dispose d’importantes ressources d’eau souterraine. Les eaux souterraines sont souvent polluées par des substances issues de la décomposition de produits phytosanitaires, par le nitrate et par d’autres produits chimiques comme l’acide trifluoroacétique. en particulier sur le Plateau, où vit la majorité de la population et où, par conséquent, le besoin en eau potable est grand. Ainsi, il arrive de plus en plus souvent que les services d’approvisionnement en eau doivent mélanger les eaux souterraines polluées aux eaux propres ou fermer des captages pollués. Pour continuer d’assurer en Suisse un approvisionnement abordable en eau potable de qualité sans traitement onéreux, il convient d’assainir les captages d’eaux souterraines pollués et d’éviter de polluer davantage les eaux souterraines. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 intitulée « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », la Confédération a pris des mesures pour réduire la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants issues de l’agriculture. Pour que les mesures aient l’effet escompté, l’aire d’alimentation des captages d’eau potable (c’est-à-dire la zone dans laquelle l’eau de pluie s’infiltre et rejoint le captage d’eau potable souterrain) doit être connue et signalée. Par la motion 20.3625 Zanetti, « Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable », le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’inscrire dans la loi l’obligation, pour les cantons, de définir rapidement les aires d’alimentation. En conséquence, une modification de la loi devrait être envoyée en consultation au second semestre 2025. 2) et 4) L’ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) engage d’ores et déjà les cantons à déterminer des aires d’alimentation pour les captages dont l’eau est polluée ou qui présentent un danger de pollution. Jusqu’ici, ils ont défini quelque 70 aires d’alimentation. 3) Actuellement, les cantons ne sont pas encore tenus de soumettre à la Confédération une planification en vue de la définition des aires d’alimentation. Cette obligation de soumettre une planification doit être introduite lors de la mise en œuvre de la motion 20.3625. 5) Après la mise en œuvre de la Motion 20.3625, la Confédération disposera des planifications cantonales en vue de la définition des aires d’alimentation. En outre, les cantons lui feront régulièrement rapport de l’avancement des travaux. La Confédération aura ainsi des instruments à sa disposition pour contrôler l’exécution. 6) La motion 20.3625 prévoit que la Confédération participe au financement de la définition des aires d’alimentation par les cantons. Les aides financières en question n’existent pas encore à l’heure actuelle.