Wortlaut

Sur la base de l’art. 160, al. 1, de la Constitution et de l’art. 107 de la loi sur le Parlement, je soumets la présente initiative parlementaire demandant que la législation sur l’asile et la migration soit modifiée de sorte que les mesures suivantes, en vigueur en Suède, soient appliquées en Suisse :

• Le statut de protection des réfugiés reconnus est réexaminé tous les trois ans.

• Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus faire venir des proches que s’ils peuvent subvenir à leur entretien, une exception étant prévue pour les réfugiés reconnus pendant les trois premiers mois.

• Les requérants d’asile déboutés ne reçoivent plus d’aide d’urgence après l’expiration du délai qui leur est imparti pour quitter le pays, sauf s’ils ont des enfants.

Begründung

En Suisse, les réfugiés reconnus obtiennent un permis B et peuvent en général rester durablement dans le pays. Il en va autrement en Suède, où les réfugiés reconnus ne reçoivent qu’une protection temporaire. Leur statut est réexaminé au bout de trois ans. Si la situation de danger dans le pays d’origine a changé ou si une irrégularité est constatée (p. ex. fausse déclaration sur l’identité), le droit de séjour peut être annulé. En 2023, quelque 11 000 titres de séjour ont ainsi été retirés en Suède à des personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises.

Le regroupement familial est l’un des principaux moteurs de la migration. La Suède y a mis un frein en n’autorisant les réfugiés et autres immigrés à faire venir des membres de leur famille que s’ils peuvent garantir qu’ils subviendront à leur entretien. Il existe une exception pour les réfugiés reconnus pendant les trois premiers mois, ce qui permet de respecter la convention internationale sur les réfugiés. En Suisse, il n’y a pratiquement pas de restrictions pour les réfugiés reconnus en ce qui concerne le regroupement familial des membres proches de la famille. Dans certains cas en outre, la Confédération prend en charge les coûts du voyage. La famille d’une personne admise à titre provisoire peut la rejoindre après trois ans, et il est même prévu que ce délai soit réduit à deux ans.

En Suisse, les réfugiés déboutés ne bénéficient certes pas de l’aide sociale, mais ils reçoivent une aide d’urgence, contrairement à la Suède, où ils ne reçoivent plus rien après l’expiration du délai de départ, à moins qu’ils aient des enfants. Ceux qui quittent d’eux-mêmes le pays reçoivent l’équivalent de 900 francs environ, à quoi s’ajoutent les frais de voyage payés par l’État.