Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte qui limite l’octroi aux SIB d’allègements par rapport aux prescriptions applicables en matière de fonds propres et de liquidités visées à l’article 4, alinéa 3, LB. L’octroi d’allègements doit être transparent et doit obligatoirement être limité dans le temps et assorti d’un plan clair d’abandon progressif des allègements concernés.

Begründung

Raport CEP Chapitre 11.1.1.3

"Se fondant sur le mandat qu’elle avait commandé, la CEP conclut que la FINMA était légalement compétente pour accorder des assouplissements et que l’application du filtre réglementaire était légale.

La CEP salue les efforts déployés par la FINMA pour rendre les assouplissements accordés plus transparents que sous le régime de l’article 125 OFR. Cependant, la commission estime que, du fait de sa conception, le filtre réglementaire n’était pas approprié pour atteindre cet objectif. Elle est en outre d’avis que la neutralisation des conséquences des nouvelles règles relatives à la présentation des comptes induite par le filtre n’était pas totalement opportune, étant donné que ces nouvelles règles étaient censées avoir des effets positifs (cf. explications ci-dessus). En ce sens, elle considère que la gestion du filtre réglementaire par la FINMA peut être qualifiée d’inopportune.

La commission constate que le maintien du filtre faisait partie de la liste des conditions d’UBS (cf. chap. 7.2.1, 7.2.2.1 et 7.2.2.4). La réglementation relative au filtre a toutefois été supprimée lors de la fusion légale des deux grandes banques, ce dont la commission se félicite.

En ce qui concerne le filtre réglementaire, la CEP souligne une fois de plus l’importance d’une capitalisation suffisante des banques d’importance systémique. La stabilité en cas de crise dépend dans une large mesure de la capacité de la banque à s’appuyer sur une base de fonds propres solide et à absorber les pertes ainsi que les sorties de capitaux. Il est également décisif de disposer de fonds propres en suffisance (fonds gone concern) pour réussir à assainir ou à liquider l’établissement. Bien que Credit Suisse ait tout juste rempli les exigences en matière de fonds propres, la maison mère était sous-capitalisée en raison des participations étrangères qui n’étaient pas entièrement couvertes par des fonds propres.

À la suite de ces considérations, la CEP suggère de restreindre à l’avenir, au niveau de la loi ou de l’ordonnance, la possibilité d’accorder aux SIB des allègements par rapport aux dispositions applicables en matière de fonds propres et de liquidités. La CEP estime par exemple opportun de prévoir dans la loi que certains allègements ne puissent être accordés que pour une durée déterminée. De plus, les banques d’importance systémique doivent faire état de la manière la plus transparente et intelligible possible des allègements qui leur sont accordés. La CEP invite le Conseil fédéral à prévoir, au niveau de la loi ou de l’ordonnance, la possibilité d’imposer des restrictions en ce sens dans le cadre du train de mesures proposé au ch. 7.5.9 de son rapport du 10 avril 2024. Dans le cadre de cette analyse, le Conseil fédéral devra tenir compte, en bonne et due forme, des résultats de l’examen de la portée de l’article 4, alinéa 3, LB mentionné ci-dessus.

La CEP suggère en outre de revoir les prescriptions actuelles en matière de fonds propres, en renforçant notamment la couverture en fonds propres des participations étrangères."

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la proposition de la commission mérite d’être examinée. Il s’agira toutefois d’éviter une contradiction avec la mesure visant à étoffer la palette d’instruments et les compétences de la FINMA en matière de surveillance des banques d’importance systémique (SIB). Le Conseil fédéral rappelle en outre que, dans un cadre fondé sur des principes, qui n’a pas vocation à régler tous les cas, une autorité de surveillance a besoin d’une marge d’appréciation pour décider tant des durcissements que des assouplissements des exigences applicables. Durant la pandémie de COVID-19, par exemple, les allégements réglementaires décidés rapidement par la FINMA dans le but d’éviter une restriction de l’octroi de crédits pour des raisons économiques ont été largement plébiscités. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner et à préciser les conditions et critères légaux sur lesquels se fonde la FINMA pour prendre de telles décisions. Il a d’ores et déjà confié ces travaux au DFF. Si la motion était adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait au second conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.