Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de proposer à l’Assemblée fédérale des mesures appropriées pour renforcer l’assertivité de la FINMA à l’égard des SIB. Il examinera entre autres les mesures suivantes :

a) l’introduction de la compétence d’infliger des amendes tant à des SIB qu’à des particuliers ;

b) le développement de l’éventail d’instruments d’intervention précoce de la FINMA au moyen de mesures différenciées selon le moment où elles sont prises ;

c) la compétence d’ordonner aux SIB une planification précoce des fonds propres ;

d) la modification des bases légales pertinentes, de sorte que les recommandations en matière de surveillance bancaire adressées aux SIB par la FINMA fassent l’objet de décisions formelles ;

e) ou encore d’autres mesures permettant à la FINMA d’échanger avec les banques sur un pied d’égalité.

Begründung

Rapport CEP chapitre 11.1.2

"L’enquête de la CEP a révélé qu’au début du mois d’octobre 2022, la FINMA avait cherché à déterminer si Credit Suisse avait atteint le point de non-viabilité (chap. 6.3.1.1). Cette question s’est à nouveau posée à partir du 15 mars 2023, durant la phase de crise aiguë (cf. chap. 7.2.4.3). L’atteinte du point de non-viabilité a effectivement été constatée le 19 mars (chap. 7.2.5.1).

La FINMA dispose d’une marge d’appréciation juridique considérable pour définir si le point de non-viabilité a été atteint. Son évaluation s’est essentiellement fondée sur l’incapacité de la banque à se procurer des liquidités aux conditions du marché, les importantes sorties de capitaux subies par la maison mère et sa filiale suisse entre le 15 et le 19 mars 2023, l’inquiétude des autorités de surveillance et la menace brandie par celles-ci de durcir leurs exigences en matière de liquidités (chap. 7.2.4.4). La CEP n’a relevé aucun élément indiquant que la FINMA avait constaté trop tard l’atteinte du point de non-viabilité.

La CEP déplore toutefois que la FINMA n’ait pas pu intervenir avant l’atteinte du point de non-viabilité. Les mesures protectrices sont moins radicales que l’assainissement et la faillite, procédures également prévues à l’article 25 LB. La CEP porte un regard critique sur le fait que la FINMA n’a pas exploité toute sa marge d’appréciation et pris des mesures protectrices plus tôt. Ne pas y recourir plus tôt était certes légal, mais, aux yeux de la commission, cela n’était pas vraiment opportun. Étant donné que leurs conséquences pour l’activité commerciale de la banque, pour les actionnaires et pour l’économie sont très différentes, la CEP estime qu’il serait souhaitable de pouvoir déclencher les mesures protectrices avant les mesures d’assainissement ou de liquidation.

La FINMA devrait déjà avoir la possibilité d’introduire des mesures contraignantes en amont (par ex. sur la base des résultats de contrôles menés sur place ou sur la base d’indicateurs du marché), de manière à pouvoir exercer une pression sur la banque dans le cadre d’une intervention précoce. La FINMA pourrait ainsi notamment interdire la vente de certains instruments ou donner des instructions aux organes de la banque. La CEP prend note de ce que le Conseil fédéral planifie l’introduction de telles mesures et salue ses propositions pour renforcer l’intervention précoce des autorités de surveillance."

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Cet examen fait partie intégrante du train de mesures prévues par le Conseil fédéral dans le rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques (mesures 1 à 12, 14, 22, 23 et 32). Le Conseil fédéral recommande de mettre en œuvre certaines de ces mesures et d’en examiner d’autres.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.