Wortlaut

La commission charge le Conseil fédéral de réexaminer la réglementation actuelle applicable aux SIB en se concentrant sur l’atténuation du risque de conflits d’intérêts et d’évaluer des mesures appropriées, notamment l’attribution directe des mandats aux sociétés de révision ou la rotation obligatoire de celles-ci.

Begründung

Rapport de la CEP chapitre 9.2 :

"Depuis 2015, la Suisse applique un système de surveillance dualiste pour les institutions financières, dans lequel les banques sélectionnent et rémunèrent elles-mêmes les sociétés de révision. Ce système présente des risques inhérents de conflits d’intérêts, car les sociétés de révision peuvent être influencées par les intérêts de leurs clientes et clients, ce qui pourrait affecter l’objectivité et la rigueur des audits. Ce point a été critiqué par le FMI dans ses évaluations, mettant en lumière des faiblesses structurelles dans le système de surveillance actuel, identifiant plusieurs domaines nécessitant des améliorations, y compris la question de l’attribution directe des mandats aux sociétés de révision et celle de la rotation obligatoire de ces dernières.

La FINMA a entamé une révision fondamentale à la suite des critiques formulées par le FMI concernant la question du mandat direct et identifié divers potentiels d’optimisation (cf. chap. 5.2.8). Elle a finalement opté pour un paquet d’optimisations tout en renonçant à la mise en œuvre du mandat direct, considérant que cette solution n’était pas réalisable sur le plan politique en raison des résistances rencontrées. À titre d’alternative, elle a choisi une réduction des coûts d’environ 30%, afin d’améliorer un rapport coût-bénéfice qu’elle jugeait défavorable. L’ASR s’est opposée à cette réduction, estimant qu’elle pourrait compromettre la qualité des audits. La commission estime que l’évaluation du rapport coût-bénéfice de ces réformes est importante, bien que la diminution des coûts en elle-même ne soit pas l’élément central à considérer.

Aux yeux de la commission, il serait opportun de réexaminer la réglementation actuelle relative au système de surveillance, y compris la question du mandat direct et la rotation obligatoire des sociétés de révision, afin de garantir l’efficacité de la surveillance."

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Cet examen fait partie intégrante du train de mesures prévues par le Conseil fédéral dans le rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques (mesures 10 et 11).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.