Wortlaut

Le parlement élabore des projets d’actes législatifs qui régissent les principes suivants :

• Ancrage des soins palliatifs dans la loi fédérale sur l’assurance maladie et reconnaissances des prestations correspondantes aux patients en fin de vie comme catégorie de prestations soumises à l’assurance obligatoire des soins.

• Rémunération appropriée des prestations de soins palliatifs généraux et spécialisés en milieu hospitalier (la rémunération dans le cadre d’une structure tarifaire en dehors de SwissDRG doit être examinée), notamment dans la perspective d’un élargissement du niveau des soins requis.

• Suppression des incitations inopportunes en matière de mesures de médecine intensive afin de décharger les hôpitaux de soins aigus

• Clarifier la rémunération des services fournis en EMS.

• Clarifier les services palliatifs dans les institutions pour personnes handicapées.

Begründung

Il manque aujourd’hui une base légale sur la manière dont la phase terminale doit être rémunérée en fonction des besoins. Un accompagnement bio-psychosocial et spirituel n’est pas considéré comme une prestation médicale (remboursée par les caisses). En revanche, les traitements de soins intensifs, invasifs ou avec intervention, tels que les stents coronaires ou les radiothérapies, sont pris en charge sans problème par l’assurance obligatoire des soins, même s’ils ont rarement un impact positif sur les personnes en fin de vie. Mais cela peut inciter à appliquer encore de telles mesures aux patients qui n’en tirent plus aucune amélioration de leur qualité de vie.

Les soins palliatifs sont dans l’intérêt de tous. Ils améliorent la qualité de vie des personnes en fin de vie, déchargent en même temps la médecine aiguë (hôpitaux) et entraînent ainsi globalement des économies de coûts dans l’ensemble du système. Il n’y a aucune raison de continuer à repousser la mise en œuvre aux calendes grecques. Dans ce contexte, il faut rapidement une réglementation contraignante du financement des prestations de soins palliatifs sur l’ensemble de la chaîne de soins. Le Conseil fédéral a déjà reçu un mandat du parlement par le biais de la motion 20.4264. Après quatre ans, rien n’a encore été entrepris. L’OFSP ne prévoit pas de rendre public le rapport « Pour un financement adéquat des soins palliatifs » avant de nombreux mois.

La rémunération des prestations de conseils, en particulier la planification anticipée des soins, est déjà en cours de traitement dans l’initiative parlementaire 22.420 Dobler, et peut être intégrée dans ces travaux.