Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles mesures sont nécessaires pour que les systèmes de rémunération des SIB et les dividendes qu’elles versent n’induisent pas d’incitations délétères. Les rémunérations dites variables (prime de résultat) en particulier ne devraient pas être versées en l’absence de succès commercial.

Begründung

Rapport de la CEP chapitre 11.1.1.1 :

"La FINMA a dû réitérer certaines exigences des années durant, sans obtenir aucun progrès notable de la banque. La FINMA a notamment régulièrement demandé à Credit Suisse de définir clairement les domaines de responsabilité des cadres supérieurs, d’améliorer la gestion d’entreprise (tone at the top) et la situation de la maison mère en matière de capitaux et de fournir des données de qualité.La FINMA s’est également montrée préoccupée de ce que la banque ne constituait pas ses fonds propres avec les revenus de ses activités commerciales, mais notamment par le biais d’augmentations de capital. Dans ce contexte, l’autorité de surveillance a réprouvé les distributions de dividendes aux actionnaires.

La FINMA a également critiqué la politique de rémunération variable à l’endroit des cadres supérieurs de Credit Suisse (chap. 5.3.1.3). Selon une expertise commandée par la FINMA, il ne peut être reproché à cette dernière, compte tenu du droit en vigueur, de ne pas avoir exploité toute la marge de manœuvre dont elle disposait dans le cadre de sa pratique récente en matière de surveillance, s’agissant des systèmes de rémunération. La CEP se rallie aux conclusions de l’expertise. Pour la commission se pose la question de l’efficacité des instruments mis à la disposition de la FINMA. Actuellement, aucune base légale explicite ne définit les exigences applicables aux systèmes de rémunération des établissements financiers.

La CEP estime important qu’à l’avenir les banques d’importance systémique s’appuient sur un système de rémunération qui n’induise pas de mauvaises incitations. Ainsi, les rémunérations dites variables (prime de résultat) ne devraient pas être versées en l’absence de succès commercial. La CEP soutient les mesures arrêtées par le Conseil fédéral telles qu’il les expose dans son rapport sur la stabilité des banques."

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Cet examen fait partie intégrante du train de mesures prévues par le Conseil fédéral dans le rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques (mesure 3).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.