Wortlaut

Le trafic routier ne couvre pas tous les coûts qu’il engendre. Selon le rapport du 16 décembre 2024 consacré aux effets externes des transports en 2021 (établi par Ecoplan/INFRAS sur mandat de l’Office fédéral du développement territorial, tableau p. 23 ; rapport disponible en allemand uniquement), les coûts externes s’élèvent à environ 16,9 milliards de francs par an (trafic privé de véhicules à moteur et trafic routier de marchandises confondus). Font partie des coûts externes les frais de traitement consécutifs aux accidents, qui représentent 23 %, soit environ 3,9 milliards de francs. Lorsque des travailleurs affiliés à une assurance-accidents non professionnels (AANP) sont victimes d’un accident, c’est cette assurance qui prend en charge le paiement des frais de traitement. Pour tous les autres, c’est la couverture accidents de l’assurance obligatoire des soins.

Le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) est financé par 10 % du produit de l’impôt sur les huiles minérales ainsi que par l’intégralité du produit net de l’impôt sur les véhicules automobiles, de la vignette autoroutière et de la surtaxe sur les huiles minérales. Les recettes sont affectées aux nouvelles constructions, aux rénovations, à l’entretien et à l’exploitation des routes nationales ainsi que, proportionnellement, aux projets d’agglomération. Il en résulte une certaine pression pour investir les fonds disponibles dans des routes nouvelles ou plus larges. Il serait toutefois également envisageable de consacrer une part limitée à la couverture des coûts induits par le trafic routier.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel montant (sur un total de 3,9 milliards dus aux accidents de la route) est couvert par l’AANP ? Quel montant est décompté dans le cadre de l’assurance-accidents des assureurs-maladie ?

2. De combien les primes de l’AANP pourraient-elles être réduites en moyenne (en francs et en pourcentage) si ces coûts n’étaient pas payés par les primes d’assurance, mais par le FORTA ?

3. De combien la prime accident moyenne dans l’assurance de base serait-elle inférieure à celle que paient aujourd’hui les assurés qui n’ont pas d’activité professionnelle ?

4. Quels sont les lois et autres actes normatifs qu’il faudrait modifier pour adapter les modalités de financement mentionnées aux questions 2 et 3 ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l’option consistant à financer les frais de traitement consécutifs aux accidents de la route au moyen du FORTA, sur la base du principe de causalité ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents (SSAA), les dépenses nettes annuelles liées aux accidents de la circulation routière se sont élevées en moyenne à environ 530 millions de francs au cours des dix dernières années dans le cadre de l’assurance-accidents non professionnels (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents [CNA] et autres assureurs). Toutefois, ces coûts ne comprennent pas uniquement les frais de traitement, mais également les rentes et les indemnités journalières. Bien que les accidents de la route soient majoritairement des accidents non professionnels (ANP), suivant l’activité professionnelle considérée, certains accidents peuvent constituer des accidents professionnels (AP). Par ailleurs, bien que l’assurance-maladie (AMal) prenne parfois en charge les coûts des traitements suite à des accidents de la route, notamment en l’absence d’obligation d’assurance selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), elle ne dispose d’aucune donnée sur ces coûts.

2. En supposant que les coûts des accidents de la route restent similaires à ceux des dix dernières années, les primes ANP pourraient être réduites de près de 16 %. Cela correspond au rapport entre les coûts nets de 530 millions de francs par an (déduction faite, notamment, des contributions de l’assurance responsabilité civile) et les primes nettes de 3 361 millions de francs en moyenne sur les dix dernières années.

3. Aucune donnée n’est disponible pour l’assurance-maladie ; voir réponse n^o 1.

4. La mise en œuvre des modalités de financement évoquées nécessite de se pencher sur une révision non seulement de la LAA et de la loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (LFORTA ; RS 725.13), mais aussi de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). De plus, de nombreuses modifications doivent être envisagées (notamment en ce qui concerne les déclarations d’accident, les statistiques, le financement, la collaboration entre les différentes autorités, les assurances responsabilité civile), lesquelles pourraient entraîner l’adaptation d’autres dispositions de lois et d’ordonnances.

5. Conformément à l’art. 86, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101), les recettes du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) doivent être affectées aux routes nationales et aux projets liés au trafic urbain et d’agglomération. Les frais de traitement liés aux accidents de la route n’entrent pas dans cette définition et, par conséquent, ne peuvent pas être financés par ce biais. Un financement par le FORTA exigerait une modification constitutionnelle.