Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera l’opportunité de soumettre un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou une mesure visant à optimiser le processus de réduction du portefeuille immobilier d’armasuisse en accélérant la vente de terrains et de biens-fonds qui ne sont plus nécessaires à l’exploitation et à trouver des sources de revenus supplémentaires. Il examinera en particulier les points suivants :

• le délai dans lequel il faut vendre des biens-fonds du parc immobilier à disposition et à liquider, afin de réduire les coûts d’exploitation,

• la manière d’améliorer la procédure de vente des biens-fonds pour en tirer un maximum de recettes,

• la manière d’utiliser les recettes pour moderniser et entretenir le parc principal.

Begründung

Le portefeuille immobilier d’armasuisse comprend actuellement environ 6000 bâtiments et 24 000 hectares de terrain, dont une part significative fait partie du parc immobilier à disposition ou à liquider. Bien que ces éléments du portefeuille ne soient plus utilisés activement ou plus nécessaires à l’exploitation, ils génèrent chaque année des coûts d’exploitation de 445 millions de francs en moyenne.

Une vente accélérée et efficace permettrait :

1. de réduire considérablement les coûts annuels d’exploitation,

2. d’obtenir, grâce au produit de la vente, les moyens grandement nécessaires pour moderniser le parc principal,

3. d’améliorer l’efficacité générale du portefeuille et de se recentrer clairement sur les tâches militaires essentielles.

D’un point de vue économique et budgétaire, il faut absolument gérer et monétiser activement le portefeuille, afin d’améliorer durablement les bases du financement du DDPS et soulager le contribuable et les caisses fédérales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le portefeuille immobilier du DDPS comprend près de 6000 immeubles et installations, et 24 hectares de terrain, dont 4200 immeubles et 21 000 hectares au titre de parc principal, utilisé à des fins militaires également. Des 445 millions de francs de frais d’exploitation, 95 % sont engendrés par le parc principal. En raison de l’évolution de la situation en matière de politique de sécurité, l’Armée suisse est en train d’examiner les trois quarts environ des 1800 immeubles et installations du parc à disposition. Elle prévoit d’en garder une grande part en tant que réserve appartenant à la Confédération, afin d’augmenter sa liberté de manœuvre. En cas de besoin concret, ces éléments doivent pouvoir être transférés dans le parc principal. Les ouvrages à disposition restants sont presque tous des constructions hors de la zone à bâtir, en partie souterraines, de faible valeur d’usage, qui ne disposent pas d’un potentiel significatif en termes de recettes de vente ou de réduction supplémentaire des frais d’exploitation. Le Conseil fédéral a exposé la gestion du parc à disposition de manière exhaustive dans son rapport « Mise hors service de biens immobiliers du DDPS » du 14 avril 2021 en réponse aux postulats 11.3753 du 5 juillet 2011 et 13.4015 du 14 novembre 2013. Il avait alors estimé à 15 millions de francs par an en moyenne le produit potentiel de la vente de l’ensemble du parc à disposition. Suite au réexamen de ce dernier dans la perspective actuelle en matière de politique de sécurité, les recettes attendues seraient moindres. Le Conseil fédéral estime donc que la demande du postulat est déjà satisfaite, à travers le rapport du 14 avril 2021, et du fait des conditions imposées par la situation géopolitique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.