Wortlaut

Dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral affirme qu'il faut encourager la production durable de denrées alimentaires. Les avantages concurrentiels de la production nationale seront ainsi renforcés. Dans sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral souligne cet objectif avec des chiffres concrets : « La proportion d’exploitations agricoles qui produisent de manière particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux ... augmente d'un tiers par rapport à 2020 ». Actuellement, les entreprises leaders sur le marché des labels et des produits bio multiplient les signaux indiquant que le passage à des systèmes alimentaires durables, comme le souhaite le Conseil fédéral, est menacé par les objectifs fixés. Il est même à craindre que certains programmes de labellisation soient soumis à des réductions significatives de quantité et de prix. En outre, le Conseil fédéral mentionne que le comportement d'achat durable et les décisions d'achat des consommateurs sont entravés par une transparence limitée du marché et un manque d'intégration des effets externes (vérité des prix).

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le renforcement de la production agricole indigène grâce au passage à des systèmes alimentaires durables mentionné par le Conseil fédéral dans différents rapports est-il en bonne voie ? Quels chiffres et statistiques permettent de le démontrer ?

2. L'agriculture suisse a fait de gros efforts et des progrès pour passer à des programmes durables. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le potentiel de cette évolution dans les secteurs en aval et les entreprises à la pointe des marchés alimentaires ? Ont-ils conscience de leurs responsabilités à ce sujet ?

3. Des signes indiquent-ils qu'une transparence limitée du marché et une intégration insuffisante des effets externes (vérité des prix) entravent le comportement d'achat durable et constituent ainsi un obstacle à l’évolution en question ?

4. Dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a proposé des conventions d'objectifs avec le commerce de détail pour promouvoir le développement durable en matière de production et de consommation. Voit-il des possibilités, dans la situation actuelle, d’en faire des mesures obligatoires pour promouvoir la consommation durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 + 2) Il n’est pas encore possible de répondre à cette question. Le Conseil fédéral élaborera, vraisemblablement d’ici au deuxième semestre 2026, un projet de consultation sur la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Parallèlement, un bilan intermédiaire de l’évolution de l’agriculture et du secteur agroalimentaire par rapport à la projection formulée dans le rapport en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 sera élaboré. Ce bilan intermédiaire montrera, au moyen d’indicateurs, le développement du secteur agroalimentaire à tous les stades, c’est-à-dire en incluant les entreprises situées en amont et en aval. Une étude est actuellement menée pour déterminer dans quelle mesure les entreprises, les branches en aval et d’autres politiques peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis. Les résultats de cette étude seront repris dans le bilan intermédiaire.

3) Dans son rapport en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 sur l’orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral définit la « transparence et la vérité des coûts » comme un champ d’action de la PA30+. Par ailleurs, le Conseil fédéral présentera dans son rapport en réponse au postulat 22.4252, vraisemblablement au plus tard au premier semestre 2026, une analyse de la concurrence sur le marché de l’alimentation.

4) Dans le cadre des travaux préparatoires de la PA30+, le Conseil fédéral étudie actuellement, avec le concours des branches concernées, différentes variantes de conventions d’objectifs. Il examine aussi, à cet égard, la possibilité de prendre des mesures contraignantes. Il proposera dans le projet de consultation sur la PA30+ une éventuelle concrétisation dans la législation agricole.