Wortlaut

Les stalkerwares sont des logiciels et applications qui permettent à un utilisateur de surveiller à distance les activités de l’appareil d’un autre utilisateur sans son consentement, afin de faciliter la surveillance, le harcèlement, l’abus, la traque et/ou la violence de la part d’un partenaire intime.

Il existe des centaines de programmes de ce type : on les trouve très facilement en lançant une simple recherche Internet ou dans un magasin d'application en ligne. Ils font par ailleurs l’objet de publicités ciblées sur le moteur de recherche Google.

L'installation est très facile. Il suffit que l'auteur ait accès au téléphone de la victime et connaisse son mot de passe pour déverrouiller l'appareil, ce qui est très courant entre partenaires. La victime n'est ainsi pas informée de sa mise sous surveillance.

L'utilisateur peut ainsi lire les SMS, enregistrer les appels téléphoniques, localiser le téléphone portable, activer le micro et la caméra à distance, accéder aux photos et aux contacts de la victime.

Ces applications n'ont donc pas d'autre utilité ou destination que de commettre une ou plusieurs infractions pénales. En effet, de telles méthodes sont constitutives de plusieurs infractions, dont l'utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179^septies CP) et la future norme pénale contre le harcèlement.

Confrontées à de pratiques, nos autorités de poursuite pénale peinent souvent à identifier les personnes qui ont installé de tels dispositifs, se heurtant souvent au manque de coopération tant des personnes qui mettent ces logiciels sur le marché que des plateformes ou magasins d’application qui les distribuent.

J'ai donc le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-ce que les autorités de poursuite pénale ont à disposition les outils techniques et ou juridiques afin d'identifier la présence d'un stalkerware dans un appareil de télécommunication ainsi que la personne à l'origine d'un tel dispositif?

2. Est-ce que les autorités précitées ont à disposition les outils techniques et ou juridiques afin de déterminer quelles sont les données subtilisées par ce logiciel (localisation, messages, etc)?

3. Quels sont les outils techniques et/ou juridiques dont les autorités de poursuite pénale auraient besoin afin de faciliter la poursuite et la condamnation de l'espionnage de la sphère privée?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le terme stalkerware (logiciel de traque) est utilisé de diverses manières. Pour le dire simplement, il s'agit d'un logiciel que des personnes non autorisées installent sur un téléphone portable ou un ordinateur dans le but d'obtenir des informations sur les activités de l'appareil infecté. Ces informations peuvent inclure des emplacements et des déplacements, des messages, des conversations, ainsi que des photos ou des vidéos. Il est très difficile d'installer en toute discrétion un logiciel doté de telles capacités sur un smartphone ou un ordinateur actuels, à moins de connaître le mot de passe, car il faut pour cela des connaissances et des compétences spécifiques. Sur les smartphones, l'installation n'est généralement possible que via l'App Store, le logiciel de traque revêtant souvent l'apparence d'un jeu ou d'une application inoffensive. La détection de logiciels de traque inconnus ou développés sur mesure est très complexe, excepté lorsque des applications de contrôle parental ont manifestement été utilisées de manière abusive.Les particuliers ne peuvent pas s'adresser directement au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) pour savoir s'ils sont visés par un logiciel de traque ou si leurs données ont été illégalement dérobées. Il n'existe actuellement pas de moyen de détection automatique fiable. S'agissant de la question de la responsabilité, celle-ci se pose doublement, tant en ce qui concerne le développement de l'application que l'installation sur l'appareil. Alors que cette question est en général aisée à clarifier concernant les applications de l'App Store, elle devient nettement plus épineuse lorsqu'il s'agit de maliciels inconnus ou conçus sur mesure. 2. Afin de déterminer quelles données ont été dérobées, les autorités de poursuite pénale disposent des instruments nationaux prévus par le code de procédure pénale (CPP; RS 312.0) et la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Lorsqu'un logiciel de traque est détecté, il faut ensuite identifier les auteurs. 3. L'identification des auteurs n'est souvent pas une tâche aisée. La coopération internationale est fréquemment nécessaire, car les données transitent par divers serveurs situés dans différents pays. Les processus concernés sont parfois délicats à mettre en œuvre, voire impossibles selon le pays. Cependant, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de recourir à des instruments techniques ou juridiques supplémentaires pour lutter contre la menace des logiciels de traque. Il estime que le défi provient plutôt des effectifs nécessaires au sein des autorités de poursuite pénale pour effectuer des analyses techniques complexes en cas de soupçons. Il revient en outre aux exploitants de l'App Store de vérifier leurs applications au préalable et aux citoyens de protéger leurs mots de passe et de ne pas les divulguer.