Wortlaut

Il faut remettre en vigueur l’art. 5 de la loi fédérale sur l’aviation, qui a été abrogé lors de la révision du 1er octobre 2010.

Art. 5 Commission de l’aviation

¹ Le Conseil fédéral nomme une commission de l’aviation qui donnera son préavis sur les questions importantes intéressant de l’aviation.

² La composition, la compétence et le mode de travail de cette commission seront précisés par une ordonnance.

Begründung

La commission de l’aviation instituée par la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) a été dissoute après le grounding de Swissair. Dans le rapport sur la politique aéronautique suisse de 2004, le Conseil fédéral disait vouloir « créer sous la responsabilité de l’OFAC un organe de coordination et de conseil regroupant les principaux responsables du secteur aéronautique suisse ». Dans le rapport explicatif relatif à la révision de la LA, il écrivait alors « qu’aujourd’hui, les acteurs de l’aviation ont à leur disposition plusieurs organes pour faire valoir leurs intérêts et revendications. La participation des milieux intéressés aux projets de législation est ainsi garantie par le processus de participation des parties prenantes (Stakeholder Involvement Process) mis sur pied par l’OFAC ».

On constate aujourd’hui que ces mécanismes n’existent pas ou qu’ils ne fonctionnent pas comme ils le devraient : l’organe de coordination et de conseil du Conseil fédéral n’existe pas et les intérêts et revendications des milieux intéressés peinent à parvenir jusqu’à ce dernier. Le processus de participation des parties prenantes est appliqué à certains projets, mais il n’y a pas de règles précises et la pratique officielle en la matière est très hétérogène : les avis soumis ne sont pas systématiquement publiés, mais dans le meilleur des cas synthétisés à la guise de l’OFAC, les questions restent sans réponse et les délais sont souvent excessivement courts. Les milieux concernés n’ont ainsi pas la possibilité de participer convenablement au processus de formation de l’opinion ni au processus législatif.

La réglementation actuelle est si opaque que le Conseil fédéral ne peut être guidé dans ses décisions que par l’avis unilatéral de l’administration. La situation n’est pas satisfaisante. Ce qu’il faut, c’est une participation démocratique, axée sur la pratique et largement soutenue des milieux concernés par les questions d’aviation. C’est pourquoi il est urgent de rétablir une commission aéronautique bien soutenue et indépendante de l’administration. Ainsi, le Conseil fédéral pourra se faire une idée complète des problèmes réels.