Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’art. 48a, al. 4 de l’ordonnance sur la protection des eaux comme suit :

Une valeur limite au sens de l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux est considérée comme dépassée de manière répétée et étendue dans les eaux superficielles lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. a. un dépassement est constaté dans au moins 20 % des eaux analysées ;et b. l’étendue visée à la let. a est constatée au moins lors de quatre ans sur une période de cinq ans consécutifs.

Begründung

La définition actuelle de « dépassée de manière répétée et étendue » dans le domaine des eaux superficielles ne se fonde guère sur les risques, est peu pertinente d’un point de vue scientifique et n’est pas clairement définie. Cette définition, assortie d’une surveillance attentive des cours d’eau, entraînera le retrait de l’autorisation de mise sur le marché de nombreux produits phytosanitaires écologiques, ce qui peut avoir en très peu de temps des effets dramatiques sur la production végétale suisse. Aujourd’hui déjà, il existe plus de 100 lacunes en matière de protection de plantes cultivées. Le nombre de cantons défini à l’al. 4, let. a dans lesquels un dépassement est constaté n’a rien à voir avec le risque pour un cours d’eau. Cette lettre doit donc être supprimée. La disposition proposée est mieux adaptée, car elle vise à protéger les eaux superficielles et à respecter la possibilité de récupération après un dépassement unique dans une seule station de mesure, tout en permettant une production végétale adéquate.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, plusieurs mesures sont prises pour renforcer la protection des eaux, notamment une révision de la loi fédérale sur la protection des eaux en exécution des motions 20.3625 « Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable », 20.4261 « Réduction des apports d’azote provenant des stations d’épuration des eaux usées » et 20.4262 « Mesures visant à éliminer les micropolluants applicables à toutes les stations d’épuration des eaux usées ». Ce projet vise à accroître sensiblement la protection de l’eau potable. Il est en outre prévu de fixer, dans l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), des valeurs limites pour des substances supplémentaires. En parallèle, le Conseil fédéral souhaite renforcer la production indigène de denrées alimentaires. Dans le rapport intermédiaire adopté le 8 mai 2024 concernant la mise en œuvre du Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires, il a pointé des lacunes dans la protection des cultures, dues notamment à l’interdiction de nombreuses substances actives. Cette situation entraîne une baisse de la production indigène de denrées alimentaires et un affaiblissement de la sécurité d’approvisionnement. Les produits phytosanitaires en question sont souvent la seule possibilité de lutter efficacement contre les principaux ravageurs dans de nombreuses cultures de légumes, de colza et de betteraves sucrières. Par conséquent, la production agricole doit faire face à des problèmes croissants en matière de protection des végétaux. Dans ce contexte, il est impératif de prendre des mesures, parmi lesquelles une révision de l’OEaux, comme le demande l’auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.