Wortlaut

Le peuple suisse a adopté à une forte majorité la loi pour l’électricité le 9 juin 2024 et envoyé ainsi un signal fort en faveur d’un approvisionnement en électricité basé sur les énergies renouvelables. Le photovoltaïque jouera un rôle phare dans ce développement, et des investissements importants seront assumés par des citoyen(ne)s à titre privé.

Cette production d’électricité décentralisée et fluctuante impactera le réseau électrique et la stabilité du système d’approvisionnement. Les mesures nécessaires pour y remédier, comme la limitation de l’injection dans le réseau, ou des tarifs de rachat de l'électricité trop bas, vont cependant pénaliser ces petits producteurs. Or il est capital de garder l'adhésion du public, si l’on veut maintenir le soutien de la population pour la stratégie énergétique.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De nouvelles règles s’appliqueront concernant, d'une part, le tarif de rachat, et, d'autre part, la possibilité de limiter l’injection. Quelles seront les conséquences financières pour les petits producteurs privés existants, liées à ces deux règles, et quelles perspectives d’amortissement le Conseil fédéral entrevoit-il pour ces producteurs dans ce contexte?

2. Quelles mesures techniques le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre, afin d'optimiser l'adéquation entre production et besoins, plutôt que de renforcer/étendre inutilement le réseau en fonction des peaks de demande et d'injection (production PV) d'électricité? Ne faudrait-il pas, comme pour les CEL, prévoir un rabais de maximum 60% des coûts de réseau?

3. Les possibilités de regroupements virtuels avec auto-consommation sont des incitatifs efficaces permettant d'harmoniser les productions et les consommations décentralisées d'électricité. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour garantir que l'échange des données nécessaires puisse se faire gratuitement et efficacement, dans le respect des règles de la protection des données, entre tous les smartmeters des consommateurs et producteurs inclus dans le regroupement?

4. Quelles autres mesures accompagnatrices le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer pour mieux tenir compte de l’aspect humain, qui passe de simple consommateur à producteur, lors des investissements attendus des citoyennes et citoyens dans la transition énergétique et notamment dans le photovoltaïque?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2023 2301) acceptée en votation populaire le 9 juin 2024 sert de base aux dispositions dans le domaine des rétributions de reprise et de la limitation de l’injection de l’électricité photovoltaïque dans le réseau. Le Conseil fédéral devrait vraisemblablement définir au printemps 2025 les dispositions d’exécution concernant « l’utilisation garantie », c’est-à-dire l’ajustement favorisant la stabilité du réseau, ainsi que les rétributions minimales d’installations photovoltaïques. Il n’est pas possible de préjuger de cette décision. 2. La mise en œuvre des nouveautés législatives permettra, à partir de 2026, de mettre en place plusieurs incitations afin de mieux faire correspondre l’achat d’électricité et la production. Les gestionnaires de réseau peuvent ainsi introduire des tarifs de réseau dynamiques qui se basent sur la charge effective du réseau. Cela signifie notamment qu’en cas de charge réduite du réseau, les tarifs d’utilisation seront plus bas. L’introduction par le législateur d’un rabais explicite n’est donc pas nécessaire. En outre, les rétributions de reprise prévues à l’art. 15, al. 1, LEne doivent être davantage axées sur le prix du marché, de manière à ajuster la production en fonction de la demande. 3. Selon l’art. 17a^bis de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2023 2301), les gestionnaires de réseau doivent équiper d’un système de mesure intelligent les participants à un groupement pour la consommation propre ou à une communauté électrique locale ainsi que les gestionnaires d’installations de stockage qui en font la demande. L’al. 6 de cet article prévoit que les consommateurs finaux, les producteurs et les gestionnaires d’installations de stockage doivent pouvoir consulter leurs données de mesure au moment de leur saisie dans un format conforme au standard international via une interface sur le système de mesure intelligent. Le Conseil fédéral entend préciser cette disposition légale au niveau de l’ordonnance. De cette façon, les acteurs concernés pourront échanger des données entre eux de la manière souhaitée par l’autrice de l’interpellation. 4. L’Office fédéral de l’énergie met à disposition, dans le cadre du programme SuisseEnergie, un matériel complet qui aide les personnes intéressées à mettre en œuvre et à exploiter des installations photovoltaïques (www.energieschweiz.ch).