Allonger l'intervalle entre les contrôles périodiques pour les véhicules automobiles de la catégorie B et les remorques jusqu'à 3,5 tonnes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'adaptation de l'art. 33 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers de manière à allonger les intervalles entre les contrôles, pour les faire passer à:

• 5 ans pour les voitures de tourisme et les motocycles

• 5 ans pour les remorques jusqu'à 3,5 t

Begründung

La durée jusqu'au premier contrôle périodique doit être appliquée aux intervalles subséquents, au moins 5 ans.

L'allongement des intervalles de contrôle se justifie par les éléments suivants.

• Le progrès technique a entraîné une augmentation de la durée de vie des véhicules automobiles de la catégorie B, quel que soit leur mode de propulsion, et des remorques jusqu'à 3,5 t. Ces véhicules demandent également moins d'entretien.

• En effectuant un contrôle tous les cinq ans, on remplace inutilement des plaquettes de frein bien entretenues.

• Le matériel utilisé aujourd'hui est remplacé et éliminé prématurément, sur la base d'un nombre d'années fixe et non d'un entretien régulier, ce qui est peu judicieux tant sur le plan écologique qu'économique.

• Compte tenu du nombre de véhicules immatriculés, les délais actuels entraînent un retard important dans les centres de contrôle cantonaux.

• En raison de la densité du trafic routier, les conducteurs ont un intérêt personnel à la sécurité des véhicules à moteur et des remorques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les intervalles de contrôle prévus pour les voitures de tourisme et les motocycles conformément à l’art. 33 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) ont déjà été allongés à compter du 1^er février 2017. Les voitures de tourisme et les motocycles, de même que les remorques dont le poids total est compris entre 0,75 et 3,5 tonnes doivent être contrôlés pour la première fois cinq ans après la première mise en circulation, mais six ans après cette dernière au plus tard, puis trois ans après, et ensuite tous les deux ans. Les remorques dont le poids total est inférieur à 0,75 tonne ne sont pas soumises au contrôle périodique obligatoire. La Suisse dispose aujourd’hui de délais de contrôle plus longs que l’Union européenne pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les camions utilisés en trafic intérieur. Pour des raisons de sécurité routière, il n’est pas opportun d’allonger encore les intervalles entre les contrôles, car la fréquence des défauts augmente souvent sur les véhicules de dix ans et plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.