Wortlaut

Un petit réacteur nucléaire expérimental baptisé « Onion Core » sera construit à l’Institut Paul Scherrer (PSI), dans la commune argovienne de Villigen. Le PSI entend mettre en service le réacteur d’ici à 2027 en collaboration avec la start-up Copenhagen Atomics. Malgré la décision du peuple de sortir du nucléaire, l’exploitation de réacteurs nucléaires à des fins de recherche reste autorisée en Suisse. L’homologation délivrée par l’IFSN et les règles applicables aux projets de ce type soulèvent toutefois des questions concrètes. Même s’il s’agit d’installations relativement petites, les accidents peuvent avoir d’énormes répercussions sur les personnes et l’environnement. En cas de dépôt d’une demande d’homologation d’un réacteur expérimental de ce type, l’IFSN utilise actuellement la réglementation en vigueur pour effectuer une analyse au cas par cas et non pas une directive ad hoc. Ce mode opératoire comporte le risque que l’autorité prenne des décisions arbitraires.

Begründung

La situation décrite ci-dessus appelle les questions suivantes :

• Quelles sont les règles qu’applique l’IFSN pour homologuer des réacteurs à des fins de recherche ?

• Quels critères ont été définis pour l’interruption d’un essai et pendant combien de temps un essai peut-il être mené ?

• Ne serait-il pas judicieux de disposer d’une directive spécifique assortie de prescriptions générales applicables à ces installations nucléaires à faible potentiel de risque ?

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le potentiel de risque de ce réacteur expérimental pour la population locale et l’environnement ?

• Comment détermine-t-il si la Suisse se sent concernée par le réacteur expérimental ? Des équipements irradiés provenant de la construction, de l’exploitation et du démantèlement du réacteur expérimental resteront-ils en Suisse ?

• Le réacteur expérimental sera placé dans un conteneur. Des experts doutent qu’un conteneur destiné à un réacteur d’une puissance de 1 MW constitue une enceinte de confinement suffisamment grande. Le réacteur expérimental et son conteneur seront-ils installés dans un bâtiment pourvu d’une enceinte de confinement suffisamment sécurisée ?

• À combien se montent les subventions directes et indirectes versées par la Suisse pour le réacteur expérimental, par exemple pour les frais de personnel, les moyens d’exploitation, les moyens destinés au transport, à l’exploitation, au montage, au démontage et à l’évacuation ainsi que pour la mise à disposition de locaux pour la réalisation des essais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3.L’Institut Paul Scherrer (PSI) prévoit de faire homologuer le « petit réacteur nucléaire à faible potentiel de risque » installé à titre expérimental sur son site. Ce type de réacteur ne requiert aucune autorisation générale. Les conditions à remplir sont fixées dans la législation sur l’énergie nucléaire, laquelle s’applique également aux infrastructures de recherche. Ce principe vaut aussi pour la réglementation de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN. L’IFSN définit actuellement la méthode et les conditions pour procéder à une analyse des défaillances des installations nucléaires à faible potentiel de risque. 2 et 4 à 6.Une demande d’autorisation n’a pas encore été déposée pour cette installation de recherche. Aucune information technique fiable n’est donc disponible. Dès que l’Institut Paul Scherrer (PSI) aura adressé une demande, l’IFSN réalisera une étude pour évaluer les critères de sécurité technique et remettra une expertise qui permettra au DETEC de prendre sa décision par rapport à l’octroi éventuel d’une autorisation. 7.Il n’y a aucune subvention directe ou indirecte. Les coûts liés à la procédure d’autorisation, aux mesures de construction sur le site de l’Institut Paul Scherrer ainsi qu'aux frais de personnel et aux moyens d’exploitation pour l’autorisation, l’exploitation et le démontage du réacteur expérimental sont intégralement pris en charge par la start-up Copenhagen Atomics ; le PSI lui refacturera ses frais conformément aux coûts applicables dans le secteur.