Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’assurer l’assistance et la collaboration active de la Confédération avec la Cour pénale internationale, les Etats qui mèneraient des poursuites et la communauté internationale pour la recherche, l'arrestation et la poursuite pénale des assassins et des tortionnaires de l’ancien régime syrien Al Assad.

Begründung

Le régime Al Assad s’est maintenu au pouvoir en recourant à des moyens barbares, jusqu’à l’utilisation contre sa propre population de gaz de combat.

La torture fut pratiquée dans ses geôles de manière systématique. Un ancien photographe légiste « César » a attesté et alerté l'opinion internationale, peu après le début de la révolution et de la sauvage répression qui en suivi. Il a emporté plusieurs dizaines de milliers de photographies de corps de détenus morts sous la torture.

La chute du régime permettra d’obtenir des informations sur l’identité de ces assassins et l’ampleur de leurs crimes. Ces personnes vont ou ont déjà quitté la Syrie.

Ces crimes contre l’humanité ne doivent pas rester impunis.

La Suisse peut et doit collaborer en apportant son plein soutien, notamment diplomatique, logistique, policier et judiciaire, à la poursuite des auteurs de ces crimes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'ores et déjà des bases légales et conventionnelles nécessaires pour soutenir activement les acteurs qui poursuivent les responsables des actes de l'ancien régime syrien, ainsi que pour coopérer avec eux. La Suisse est, en tant qu’État partie au Statut de Rome, tenue de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI). Cela vaut aussi bien pour des demandes d’entraide judiciaire de la CPI que pour d’éventuelles demandes d’arrestation ou de transfèrement. La question de savoir si la CPI est compétente pour les crimes commis en Syrie dépend de plusieurs facteurs. La Syrie n’a pas ratifié le Statut de Rome ; on ne sait pas pour l’heure si un nouveau gouvernement reconnaîtra une compétence rétroactive de la Cour et si un État partie demandera au Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur la situation en Syrie. En théorie, le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également soumettre le cas au Procureur sans que la Syrie n’ait reconnu la compétence de la Cour, mais les membres permanents peuvent y opposer leur veto. Se fondant sur les informations recueillies par la commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies chargée du cas syrien, la Suisse avait déjà appelé le Conseil de sécurité, par une lettre du 14 janvier 2013 et avec le soutien de 56 autres États, à soumettre la situation en Syrie à la CPI. Par ailleurs, la CPI pourrait être compétente s’il se trouvait, parmi les auteurs des actes incriminés, des ressortissants d’États ayant ratifié le Statut de Rome, ou si des crimes transfrontaliers (par ex. une déportation forcée vers des États voisins) avaient été commis également sur le territoire d’un État partie. La Suisse peut en outre soutenir des enquêtes pénales dans des États tiers en accordant l’entraide judiciaire (par ex. interrogatoires de victimes qui se trouveraient sur le sol suisse ; extraditions d’auteurs présumés). Elle peut se fonder pour ce faire sur des accords d’entraide judiciaire ou sur la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1). Cette loi lui permet également de coopérer avec les autorités syriennes si ces dernières engagent des poursuites contre les auteurs des crimes et peuvent leur garantir des procès équitables, à condition qu'une telle coopération soit compatible avec les sanctions actuelles de l'ONU. Pour l’avenir, le Conseil fédéral souhaite renforcer la coopération dans le domaine des crimes de droit international sur la base de la Convention de Ljubljana-La Haye. Celle-ci oblige en effet les États parties à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. L'ouverture de la consultation sur l'arrêté d'approbation, qui devrait permettre la ratification de cette convention par la Suisse, est prévue pour 2025. La justice suisse doit poursuivre pénalement les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, en vertu du principe de la compétence universelle limitée, lorsque leur auteur présumé se trouve en Suisse et n’est pas extradé ou remis à un tribunal international. La Suisse participe déjà à ce titre à la répression des crimes commis en Syrie : en mars 2024, le Ministère public de la Confédération a mis en accusation l’ancien vice-président syrien Rifaat al Assad pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La Suisse a également soutenu l’enquête menée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) concernant l’utilisation d’armes chimiques en Syrie. Le laboratoire de Spiez, un laboratoire de confiance de l'OIAC qui dépend du DDPS, a joué un rôle clé à cet égard. Enfin, la Suisse est l’État siège du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (IIIM). Celui-ci a été institué en décembre 2016 par l’Assemblée générale de l’ONU pour aider à l’enquête sur les crimes commis en Syrie depuis mars 2011. L’IIIM recueille, conserve et analyse des informations et des preuves. Il partage ensuite avec les autorités judiciaires compétentes, sur demande ou de manière proactive, le matériel et les analyses pertinents pour les enquêtes en cours. En résumé, la Suisse met déjà en œuvre l'engagement demandé par la motion. Compte tenu de ce contexte, la motion doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.