Wortlaut

La population civile palestinienne a besoin de la solidarité internationale dans sa lutte pour sa survie, ne pas mourir de faim, de froid, sous la torture ou les armes.

Refuser qu’un génocide se perpétue par l’une des armées les plus puissantes du monde, appuyée inconditionnellement par celle des Etats-Unis, ce n’est pas soutenir le projet de société et les crimes du Hamas du 7 octobre 2023.

Le gouvernement israélien présente ce génocide comme la réaction légitime aux attaques du Hamas. Qualifier de « légitime défense » les massacres de civils et les destructions massives commandées par l’extrême droite israélienne au pouvoir est absurde. Près de 70% des victimes sont des femmes et des enfants.

La déportation de populations, les destructions massives de logements, des infrastructures essentielles à la vie comme les hôpitaux et les écoles visent à annihiler durablement la possibilité de vivre à Gaza et forcer la population à partir. En Cisjordanie, les violences, les occupations illégales, les expulsions et les arrestations ont le même objectif.

Face à cette horreur, prendre parti est une nécessité, pour un cessez-le-feux immédiat et permanent, la libération des prisonniers politiques et des otages, pour une paix durable.

Samuel Crettenand fait partie des Suisses qui se mobilisent. Il le fait pacifiquement, dans les gares, sur la Place fédérale. En décembre 2023, il a entamé une grève de la faim de 40 jours qui a eu un écho et un soutien international. Durant celle-ci, le 18 décembre, il fut interpellé à la gare de Berne et a dû être hospitalisé des suites de cette intervention.

Son action était notamment destinée à sensibiliser des élu.es fédéraux.ales. Elle fut menée dans des lieux dont la sécurité incombe à la Confédération, de même que le respect de l’Etat de droit, des droits et des libertés fondamentales.

J’invite le Conseil fédéral à rendre rapport sur l’intervention de la sécurité des transports assistée de la police bernoise et d’hommes en civiles, le 18.12.2023 à la gare de Berne. Le Matin a détaillé le déroulement de l’intervention (article du 08.11.2024 «De mystérieux «hommes en noir» dans la gare de Berne»).

Quels motifs justifient l’usage de la contrainte contre une personne menant une action seule et pacifiquement? Les personnes en civil sont-elles habilitées à faire usage de la contrainte? Le cas échéant, à quel corps de police, appartiennent-elles?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La compétence de veiller à la sécurité dans les gares incombe avant tout aux cantons, responsables de la sécurité sur leur territoire, ainsi qu’aux entreprises de transports en leur qualité de propriétaire de l’infrastructure. Lorsque celles-ci souhaitent déléguer les tâches des services de sécurité à une organisation privée, l’Office fédéral des transports (OFT) évalue la demande et accorde une autorisation à cet effet si les conditions fixées par le cadre légal sont remplies. Les tâches des organes de sécurité se limitent à faire valoir l’inviolabilité du domicile et les prescriptions de transport et s’arrêtent là où commence la souveraineté de la police cantonale. Parmi les organes de sécurité, seule la police des transports (et non les services de sécurité) soutient en seconde priorité les autorités policières ordinaires lors de la poursuite des infractions allant au-delà de la protection proprement dite des voyageurs, des employés et de l’infrastructure. Les tâches et compétences de ces organes de sécurité sont régies par la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST ; RS 745.2) et par l’ordonnance correspondante (Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics ; OOST ; RS 745.21). Ces dispositions légales définissent dans quelle mesure et selon quelles modalités les organes de sécurité (police des transports ou le service de sécurité) peuvent intervenir. Ils peuvent par exemple interroger des personnes et effectuer des contrôles d’identité ou encore interpeler et contrôler des personnes dont le comportement n’est pas conforme aux prescriptions. Si quelqu'un compromet la sûreté ou l'ordre par son comportement, les organes de sécurité peuvent bannir provisoirement ladite personne de la gare. De plus, la police des transports a les compétences de procéder à l’arrestation temporaire des personnes interpellées ainsi que de confisquer des objets (art. 4, al. 2, let. a et b, LOST). De plus, la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC ; RS 364) clarifie et règle les principes de l’usage de la contrainte ou de mesures policières. Le personnel des organes de sécurité doit être identifiable dans l’exercice de sa fonction et toute confusion avec le personnel d’une autorité de police doit être exclue. Afin de prévenir tout débordement et pour garantir la transparence, l’entreprise de transport ou, en cas de délégation de tâche, l’entreprise de sécurité est tenue de soumettre un rapport annuel sur les activités des organes de sécurité à l’OFT. Ce rapport présente une vue d’ensemble de l’année sous revue et des données de nature avant tout statistique ; il ne contient en principe pas de détails sur des interventions précises. L’intervention du 18 décembre 2023 ne figure pas de manière explicite dans le rapport annuel 2023 de l’entreprise de transport. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur des cas spécifiques.