Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’assurer une régulation efficace des exportations de produits phytosanitaires (PPh) interdits en Suisse

1. en insérant immédiatement tous les PPh interdits depuis 2019 dans les listes en matière de contrôles et de restrictions à l’exportation;

2. en assurant à l’avenir une mise à jour régulière et non bureaucratique de ces listes en transférant à l’Office fédéral de l’environnement les compétences nécessaires à cet effet;

3. en arrêtant les exportations des PPh interdits s’ils présentent un risque pour l’environnement ou la santé dans des pays tiers. Ceci est notamment valable pour le chlorothalonil, le cyproconazole, le diquat, le propiconazole et le thiaméthoxame.

Begründung

Depuis 2019, environ 80 PPh ont été retirés du marché suisse en raison de préoccupations sanitaires ou environnementales. Nonobstant cela, ces PPh peuvent encore être produits en Suisse et exportés. Et ce, bien qu’en 2020, le Conseil fédéral ait restreint et dans certains cas interdit l’exportation de PPh dans le but de renforcer le contrôle sur ces exportations et de promouvoir la protection de l’environnement et de la santé dans les pays importateurs. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux PPh qui ont été interdits depuis 2019; les exportations de ces substances échappent à tout contrôle des autorités. La raison en est une mise à jour tardive des listes de substances concernées (dans l’UE, ces mêmes listes sont actualisées chaque année). Or, des recherches menées par des organisations non gouvernementales montrent que, selon les données de l’UE, la Suisse continue d’exporter des PPh interdits, notamment le thiaméthoxame, toxique pour les abeilles, le diquat, hautement toxique pour les utilisateurs, ainsi que le propiconazole et le cyproconazole, des substances toxiques pour la reproduction. Ces dernières années, ce commerce s’est donc élevé à plusieurs centaines de tonnes. Vu que les autorités suisses ne recensent pas ces exportations, leur ampleur exacte et les véritables pays de destination en dehors de l’UE restent inconnus. Il est évident que ces exportations vont à l’encontre des objectifs poursuivis par le Conseil fédéral prévus par les dispositions de 2020, selon lesquelles les exportations suisses de PPh ne doivent pas mettre en danger l’environnement ou la santé dans des pays tiers. Si, comme dans le cas des PPh mentionnés, un tel risque existe, l’exportation devrait être interdite. De telles exportations créent également des conditions de production inégales pour l’agriculture suisse, qui ne peut pas utiliser ces PPh.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En modifiant l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81) le 14 octobre 2020 (RO 2020 4675), le Conseil fédéral a soumis à une interdiction d’exportation cinq substances actives phytosanitaires dangereuses pour la santé et l’environnement ainsi que les produits phytosanitaires contenant ces substances actives. Un régime d’autorisation d’exportation a été introduit pour 104 autres substances actives phytosanitaires et produits phytosanitaires contenant ces substances actives.

Des clarifications concernant les produits phytosanitaires et les substances actives qui ne sont plus autorisés en Suisse depuis 2019 sont en cours. Ces travaux visent à déterminer si ces produits et ces substances doivent être soumis à une obligation de communiquer concernant les exportations, à un régime d’autorisation d’exportation ou à une interdiction d’exportation. L’introduction d’une interdiction d’exportation des cinq substances actives citées par l’autrice de la motion anticiperait les résultats de ces clarifications.

L’actualisation demandée des réglementations en matière d’exportation doit rester de la compétence du Conseil fédéral et être soumise à une procédure de consultation ordinaire. La consultation sur le paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 a montré que, à cet égard, les intérêts de la protection de l’environnement et de la santé, d’une part, et ceux de l’économie, d’autre part, revêtent une importance cruciale.

Par ailleurs, une reprise automatique des listes de substances et de la réglementation de l’Union européenne (UE) n’aurait aucun sens. En effet, la liste des interdictions d’exportation de l’UE se limite aux substances réglementées par la convention POP (RS 0.814.03), qui sont couvertes en Suisse par des interdictions autonomes à l’annexe 1.1 de l’ORRChim. En revanche, les listes de l’UE concernant l’annonce et l’autorisation d’exportation contiennent également des produits phytosanitaires qui n’ont jamais été autorisés en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.