Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire de 10 % les contributions fédérales allouées à l’aide sociale pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés (poste A231.0153) dans le plan financier des années 2026 à 2028.

Begründung

Dans son budget 2025 déjà, la Confédération présente un solde de financement négatif de 729 millions de francs. Ce déficit ne fera qu’augmenter dans les prochaines années : - 1 185 millions en 2026, - 2 526 millions en 2027, - 2 536 millions en 2028. Dans l’ensemble, la Confédération doit donc économiser plus de 6 milliards de francs (voir le message concernant le budget 2025 avec PITF 2026-2028, tome 1, p. 9).

Les contributions fédérales allouées à l’aide sociale pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés s’élevaient à un milliard de francs en 2023. Dans le budget 2025, les contributions fédérales atteignent brusquement 1,9 milliard de francs. Selon le plan financier, cette croissance devrait se poursuivre pour atteindre 2,4 milliards de francs en 2028 (voir le budget 2025 avec PITF 2026–2028 de l’unité administrative DFJP, tome 2, p. 57). Face aux déficits importants dans le budget fédéral, il est irresponsable d’augmenter les contributions fédérales dans le domaine de l’asile. Une réduction de 10 % des contributions fédérales prévues dans le plan financier ne fait que freiner la croissance. Les contributions fédérales équivaudront tout de même à environ 2,2 milliards de francs en 2028. La réduction demandée serait donc tout à fait proportionnelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme ces trois dernières années, le budget 2025 du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est encore étroitement lié aux répercussions de la guerre en Ukraine. Conjointement à l'augmentation du nombre de requérants d'asile et des effectifs qui en découlent, les coûts du SEM ont augmenté ces dernières années en raison d'événements extraordinaires et non dans le sens d'une augmentation constante des tâches. Ainsi, dans le budget 2025, le crédit « Aide sociale pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés » affiche une hausse de 695 millions de francs par rapport au budget 2024. Cette hausse s’explique essentiellement par le fait que davantage de moyens ont été inscrits au budget ordinaire afin d’extraire progressivement de la budgétisation à titre extraordinaire les dépenses liées au statut de protection S. Dans le budget 2025, le crédit extraordinaire « Ukraine : contributions aux cantons » n’affiche plus que 700 millions de francs et le reste des dépenses budgétisées pour les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine, à savoir 555 millions de francs, a été transféré dans le crédit ordinaire « Aide sociale pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés ». Dans l’ensemble, les dépenses liées au statut S portées au budget 2025 enregistrent une hausse de près de 50 millions de francs par rapport au budget 2024. Quant aux autres dépenses inscrites au crédit ordinaire, la hausse est de 140 millions de francs et découle essentiellement de l’augmentation attendue des effectifs dans le domaine de l’asile et du renchérissement. Le montant du crédit « Aide sociale pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés » dépend très largement de forfaits fixés au niveau légal. Conformément à l’ordonnance 2 sur l’asile (RS 142.312), la Confédération verse aux cantons des forfaits globaux à titre d'indemnisation pour les coûts qu’ils assument en matière d’accueil et d’encadrement des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire, des réfugiés et des personnes à protéger. À cela s’ajoutent encore les forfaits d'aide d'urgence et des forfaits pour frais administratifs alloués aux cantons. Aux termes des art. 88 et 89 de la loi sur l’asile (RS 142.31), le montant des indemnités forfaitaires doit couvrir les frais probables des cantons calculés au plus juste. La réduction demandée des contributions fédérales nécessiterait une modification de la loi et conduirait à un transfert de charges de la Confédération aux cantons, car les personnes concernées vivraient malgré tout en Suisse et devraient être hébergées, encadrées et prises en charge.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.