24.465 · Initiative parlementaire · 2024-11-14
Parlement
En commission du Conseil national
Wortlaut
Les articles concernés de l’ordonnance sur l’administration du Parlement (OLPA) seront révisés de telle sorte que les droits d’accès des membres des conseils aux procès-verbaux et aux documents des commissions soient formulés clairement, sans référence à une technologie particulière. Il s’agira de trouver des solutions permettant à l’ensemble des parlementaires d’accéder aux objets internes de toutes les commissions thématiques ainsi qu’aux procès-verbaux et aux documents des délégations auprès d’assemblées internationales et des délégations chargées des relations avec d’autres États. Parallèlement, il conviendra de s’assurer que les commissions puissent toujours, dans des cas d’espèce, protéger les procès-verbaux et les documents relatifs à un objet. Il faudra également examiner si les membres des conseils doivent avoir accès aux invitations aux séances de toutes les commissions thématiques.
Begründung
La réglementation actuelle (cf. art. 6 ss. OLPA) relative aux destinataires des procès-verbaux et des documents s’est établie au fil du temps. Elle est constituée de dispositions générales portant sur l’accès aux procès-verbaux et aux documents et de dispositions spécifiques concernant l’accès via extranet (devenu entre-temps Parlnet). Il convient de prévoir une nouvelle réglementation indiquant de manière claire à quels documents des commissions les membres des conseils ont accès, indépendamment de la technologie utilisée. Ce dispositif devra également permettre une extension des droits d’accès aux objets internes des commissions et aux objets des délégations actives dans le domaine international. La révision ne concernera par contre pas les règles spécifiques aux commissions et délégations de surveillance, à la Commission de l’immunité et à la Commission judiciaire.