Wortlaut

Les chambres fédérales ont adopté une réforme de l’imposition du logement le 20.12.2024, qui bouleverse les équilibres dans ce domaine tout en amenant de grandes pertes fiscales.

Le conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, au sujet de la réforme telle qu’elle a été adoptée par le parlement et de l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires :

1. La BNS a annoncé une baisse des taux directeurs à 0.5%. Un scénario avec des taux hypothécaires moyens durablement en dessous de 1.5% devient de plus en plus crédibles. Quelles seraient les pertes fiscales liées à la réforme en cas de taux moyen à 1% et à 1.25%?

2. Etant donné que la réforme entraine de grandes pertes fiscales, cela veut dire que certains contribuables vont être avantagés par rapport au reste de la population. Est-il correct de dire que les personnes qui toucheront la plus grande somme par rapport à la situation actuelle sont celles et ceux qui disposent de très grandes propriétés avec une énorme valeur et qui n’ont pas de dette liée à cette propriété ?

3. Combien de baisse d’impôt peut attendre un propriétaire d’une maison de maître d’une valeur de CHF 10'000'000.- et qui finance aujourd’hui son bien entièrement en fonds propres ? Quelle serait le changement de la situation fiscale d’un propriétaire qui dispose d’un bien d’une valeur de CHF 500'000, hypothéqué à hauteur de CHF 400'000.- avec un taux hypothécaire de 3%, et devant faire des frais d’entretiens pour CHF 10'000.-, s’il dispose d’un revenu imposable de 100'000.- ?

4. Le Conseil fédéral peut-il expliquer quelle est la relation entre d’une part la valeur d’une bien immobilier utilisé comme résidence principale et d’autre part l’allègement fiscal obtenu suite à l’introduction du changement de système d’imposition du logement?

5. Quels sont les effets de la réforme de l’imposition du logement sur la péréquation financière? En particulier, quel est l’effet sur l’équilibre de cette péréquation à long terme?

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de l’imposition du logement adoptée par les Chambres fédérales réduit nettement les incitations à l’endettement, notamment pour les personnes qui sont propriétaires de leur logement et, dans une moindre mesure, pour les propriétaires de logements loués. Les locataires aussi auront moins intérêt à s’endetter (p. ex. en contractant des crédits à la consommation). Elle apporte également une importante simplification du système fiscal et une réduction de la charge administrative pour les contribuables et les administrations fiscales cantonales. Les conséquences financières du changement de système dépendront largement de l’évolution du niveau des taux d’intérêt. Il n’est donc pas correct d’affirmer qu’il entraînera nécessairement des baisses de recettes (voir ci-après). 1. L’estimation de l’effet de la réforme sur les recettes doit s’appuyer sur le taux hypothécaire de référence (1,75 % au début du mois de février 2025). Ce taux reflète le niveau moyen des taux d’intérêt pratiqués par les banques lorsqu’elles accordent un prêt hypothécaire. Ainsi, s’il s’établit à 1,5 %, le manque à gagner qui découlera de la réforme est estimé à tout juste 1,7 milliard de francs tous niveaux étatiques confondus. En revanche, un taux de 4 %, par exemple, engendrera des recettes supplémentaires à hauteur de 1,5 milliard de francs environ. L’Administration fédérale des contributions publiera d’ici le mois d’avril 2025 des estimations actualisées des conséquences financières attendues en fonction de différentes trajectoires de taux d’intérêt. 2. Les conséquences de la réforme sur les propriétaires de biens immobiliers dépendront également du niveau des taux d’intérêt. À partir d’un niveau de 3 % environ, le changement de système pourra même se traduire par des recettes supplémentaires et donc par une charge fiscale plus élevée pour l’ensemble des propriétaires. Les personnes dont la charge des intérêts et des frais d’entretien est faible devraient profiter en plus grand nombre et de manière plus prononcée du nouveau système, indépendamment de la valeur de leur bien. Les ménages de retraités sont surreprésentés dans ce groupe. 3. Les conséquences fiscales de la réforme pour les contribuables dépendront essentiellement i) du lieu de domicile, ii) du montant de la valeur locative brute, iii) du montant des déductions (frais de rénovation et intérêts passifs) et iv) du montant du revenu imposable restant. Le propriétaire qui possède un logement d’une valeur de 10 millions de francs devrait en effet, s’il finance son bien entièrement en fonds propres, tirer profit de la réforme. Toutefois, le système actuel incite les contribuables à maintenir un endettement hypothécaire élevé dans une perspective d’optimisation fiscale, car les gains en capital dans la fortune privée ne sont pas imposables et les intérêts passifs sont entièrement déductibles. Les liquidités ainsi rendues disponibles sont investies dans des titres, ceci dans le but de réaliser des gains en capital exonérés d’impôt. Le changement de système entraînera une augmentation sensible de la charge fiscale pour les propriétaires qui adopteraient une telle stratégie. 4. En 2023, l’Administration fédérale des contributions a publié une note sur les effets de répartition d’une réforme de l’imposition de la valeur locative (« Effets de répartition d’une réforme de l’imposition de la valeur locative » ; https://www.estv2.admin.ch/stp/notizen/stp-notizen-2023-verteilwirkungen-emw-fr.pdf). Elle prévoit de mettre à jour en avril 2025 l’analyse des effets de répartition compte tenu de l’approche proportionnelle restrictive choisie par le Parlement pour le traitement fiscal des intérêts passifs. La question posée par l’auteure de l’interpellation sera traitée dans ce cadre au moyen des données existantes. 5. La péréquation financière tient compte du revenu et de la fortune des contribuables. Le changement de système n’aura pas de répercussions sur l’impôt sur la fortune, mais il en aura sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, étant donné que les effets de la réforme sur les recettes dépendront fortement du niveau des taux d’intérêt, il n’est pas possible de tirer des conclusions d’ordre général concernant l’évolution du potentiel de ressources des cantons.