Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, en collaboration avec les cantons, un rapport portant sur les offres permettant aux personnes qui souhaitent sortir de la prostitution de se réorienter. Le rapport examinera les mesures que devraient prendre les pouvoirs publics pour garantir l’existence de telles offres et faire en sorte qu’elles correspondent aux besoins des personnes concernées. Le rapport analysera également les offres déjà mises en place par les cantons et les études réalisées dans ce domaine, afin d’évaluer la demande pour les programmes de ce type et déterminer si les offres actuelles y répondent. Enfin, il identifiera les obstacles qui empêchent les personnes concernées de se réorienter.

Le rapport portera sur les éléments suivants, qui sont des facteurs importants lors d’une réorientation :

1. statut juridique des personnes concernées ;

2. logements sûrs et abordables ;

3. prise en charge psychothérapeutique ;

4. accompagnement individuel ;

5. offres de formation permettant une réorientation professionnelle (formations ou formations continues reconnues), soutien à la réintégration sur le marché du travail et cours de langue ;

6. programmes durables de réintégration dans le pays d’origine ;

7. réseau de professionnels sensibilisés à la question et de services spécialisés ;

8. mise en réseau des offres et coopération des acteurs à tous les niveaux ;

9. financement à long terme des programmes de réintégration et promotion des offres existantes ;

10. travail d’information et de sensibilisation des personnes concernées.

Begründung

Comme le Conseil fédéral l’indique dans les conclusions de son rapport « Prostitution et traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle » (2015), une très large majorité des personnes qui se prostituent en Suisse le font parce qu’elles se trouvent dans une situation de détresse économique ou sociale. Ces personnes ont davantage de risques de souffrir de maladies physiques ou psychiques que le reste de la population et sont pour certaines victimes de violences.

Toujours dans le même rapport, le Conseil fédéral cite expressément la promotion des aides pour quitter le milieu de la prostitution comme une mesure possible relevant de la compétence des cantons. Si certains cantons ont déjà mis en place des mesures de ce type, il manque pour l’heure une vue d’ensemble de la pratique à l’échelle suisse. L’objectif du présent postulat est de permettre l’établissement d’une telle vue d’ensemble et l’identification de bonnes pratiques ayant démontré leur efficacité, afin d’offrir aux cantons des outils pour développer ou améliorer leurs offres.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'idée exprimée dans le postulat, selon laquelle il convient de soutenir les personnes exerçant le travail du sexe qui cherchent à sortir de la prostitution. Il l'a déclaré à plusieurs reprises, notamment dans sa réponse à la motion 22.3980 Streiff-Feller « Des programmes efficaces pour favoriser la réorientation professionnelle et l'insertion sociale des personnes souhaitant sortir de la prostitution ».La réglementation de la prostitution relève de la compétence des cantons. Ce sont eux qui édictent les directives relatives à la lutte contre la violence à l'égard des personnes exerçant le travail du sexe et sont chargés d'améliorer la situation juridique de ces dernières. En Suisse, il existe divers centres d'accueil et de consultation financés par les cantons et les communes pour les personnes qui exercent le travail du sexe. Trente de ces centres font partie de la faîtière nationale ProCoRe. Avec d'autres centres qui n'appartiennent pas à ce réseau, ils soutiennent les personnes souhaitant sortir de la prostitution. Ils organisent des cours de langue et des formations pour renforcer les compétences en vue de la recherche d'emploi. Certains de ces centres collaborent avec des employeurs sélectionnés et proposent des offres d'emploi alternatives aux personnes actives dans le travail du sexe. En cas de besoin, ces dernières peuvent loger dans des appartements d'urgence qui sont mis à leur disposition. Il existe également des centres de consultation, soutenus en partie par les autorités cantonales, qui s'adressent spécialement aux sans-papiers.Si une personne exerçant le travail du sexe est victime d'une infraction et qu'elle a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, elle a droit aux prestations prévues par la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI, RS 312.5). Les centres de consultation lui fournissent une aide immédiate et à plus long terme si elle en a besoin.Comme mentionné dans la réponse à la motion 22.3980 Streiff-Feller, les possibilités d'intervention de la Confédération sont limitées et concernent la prévention de la criminalité et des maladies sexuellement transmissibles. L’Office fédéral de la police (fedpol) peut soutenir financièrement des mesures de prévention offertes par des tiers en vertu de l'ordonnance du 18 novembre 2015 sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution (RS 311.039.4) afin de protéger les personnes exerçant le travail du sexe contre les infractions. Il dispose d'un budget annuel de 200 000 francs à cet effet.Il incombe aux cantons de mettre suffisamment de ressources à disposition afin d'offrir des consultations durables, professionnelles et axées sur les besoins aux personnes actives dans le travail du sexe. Comme le mentionne explicitement la faîtière nationale ProCoRe dans sa prise de position de 2023 sur la réorientation professionnelle, il convient avant tout de renforcer les centres de consultation existants, qui disposent d'un réseau régional et d'une longue expérience dans la collaboration avec les personnes exerçant le travail du sexe. Pour le Conseil fédéral, il est également essentiel, à l'ère de la numérisation et des technologies modernes, de mettre ces moyens à profit pour entrer en contact avec des personnes isolées et extrêmement mobiles exerçant le travail du sexe et leur proposer de l'aide, notamment dans les régions où les offres de conseil à bas seuil font défaut. fedpol soutient un projet national conçu par ProCoRe qui va dans ce sens pour les années 2025 et 2026.Il existe déjà de la littérature (spécialisée) suisse et étrangère sur la prostitution, la sortie de la prostitution et la réorientation professionnelle. Un rapport de postulat n'apporterait guère de valeur ajoutée à cet égard et ne serait donc pas utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.