Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un catalogue de mesures. Ce dernier sera concrétisé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui se charge de tirer profit du potentiel encore inexploité des nouvelles technologies et de l’approche fondée sur des données permettant un meilleur suivi des flux migratoires et une optimisation des processus de retour.

Le catalogue doit notamment inclure les points suivants :

1. 1. utilisation de données satellites et de systèmes fondés sur l’intelligence artificielle pour l’identification et le suivi des tendances migratoires, en tenant compte des meilleures pratiques internationales ;

2. 2. mise en place d’équipes mobiles affectées au contrôle des frontières, qui peuvent être déployées de manière flexible aux points névralgiques sur la base de données collectées en temps réel ;

3. 3. amélioration de la coopération avec les pays d’origine en matière de retour grâce à des modèles d’encouragement novateurs et à l’utilisation de technologies modernes pour l’identification de personnes ;

4. 4. évaluation des possibilités en vue d’une coopération plus étroite avec l’UE et les autres États Schengen concernant l’utilisation des technologies numériques pour le contrôle de la migration ;

5. 5. lancement d’un projet pilote pour tester ces mesures en Suisse.

Begründung

Compte tenu des défis actuels dans le domaine de la migration, des solutions innovantes, efficaces et flexibles sont nécessaires. Les contrôles systématiques aux frontières font obstacle aux pendulaires et au commerce du fait qu’ils gênent la fluidité du trafic. Cependant, les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et les données satellites permettent d’exercer des contrôles plus ciblés et efficaces. Les équipes mobiles affectées au contrôle des frontières offrent, quant à elles, la flexibilité nécessaire pour répondre aux changements des flux migratoires tout en préservant l’espace Schengen.

La Suisse a tout intérêt à développer des approches modernes en matière de contrôle de la migration et à améliorer ses processus de retour. Un catalogue de mesures fondé sur des solutions technologiques novatrices et sur des données doit servir de base pour une gestion plus efficace de la migration et permet de renforcer la sécurité aux frontières sans compromettre les échanges commerciaux. La Suisse, qui figure largement en tête des pays les plus innovants au monde, pourrait accueillir un projet pilote qui permettrait de tester et de développer davantage ces mesures dans des conditions réelles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l’avis du motionnaire quant au rôle prépondérant que peuvent jouer les nouvelles technologies et l’approche fondée sur les données dans la mise en place d’un contrôle et d’une gestion plus efficaces et efficients de la migration. Ces technologies et cette approche sont d’ailleurs déjà utilisées dans différents domaines :

Actuellement, des données satellites sont utilisées pour surveiller les frontières extérieures de l’espace Schengen. Dans le cadre du système de surveillance des frontières (EUROSUR), géré par Frontex, des tableaux de la situation sont établis sur la base des données provenant de différents instruments de surveillance (entre autres, images satellite) et des informations fournies par les États membres de Schengen ; ces tableaux permettent d’évaluer la situation migratoire aux frontières extérieures comme dans les zones situées en amont. Tous ces éléments sont également à la disposition de la Suisse, qui les utilise pour réaliser des analyses et élaborer des prévisions au niveau national. Parallèlement, elle recourt à d’autres instruments et données pour identifier le plus tôt possible les changements de situation, comme les données de passagers transmises à l’avance par les compagnies aériennes (Advanced Passenger Information ; API) pour le contrôle aux frontières. Aux frontières intérieures toutefois, les systèmes par satellite ne sont pas exploitables pour l’identification et la surveillance des tendances migratoires en raison des interconnexions avec les habitats et les réseaux de transport. Quant à l’utilisation de l’intelligence artificielle, le Conseil fédéral examine actuellement si cette option est envisageable dans certains domaines au vu du droit en vigueur.

2. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle la circulation des personnes et des marchandises aux frontières en fonction des risques et de manière ciblée. Dans ce cadre, il recourt déjà à des contrôles mobiles, sur la base de l’évaluation régulière de diverses informations ou de données concrètes.

3. L’approche basée sur le partenariat adoptée par la Suisse depuis de nombreuses années en matière de collaboration avec les pays de provenance et les pays de transit a fait ses preuves : dans ce cadre, la Suisse emploie divers instruments, tels que le dialogue sur la migration ou le partenariat migratoire. Les modalités de réadmission ont été formalisées dans 67 accords bilatéraux. En outre, la Suisse soutient régulièrement les pays partenaires dans le cadre de projets concernant les domaines de l’identification et de la gestion des données. Le lien stratégique entre politique migratoire et coopération internationale lui offre des possibilités supplémentaires pour développer ses relations dans le domaine de la migration.

Le SEM vérifie déjà la nationalité des personnes tenues de quitter la Suisse via des processus numériques (transmission des dossiers par voie électronique aux fins d’identification, utilisation de la vidéoconférence lors des auditions, demande en ligne d’octroi de documents de voyage de remplacement), pour autant que les autorités étrangères des pays partenaires disposent de l’infrastructure technique adéquate ou que des accords migratoires prévoient cette possibilité. Les bases légales permettant l’analyse des données des téléphones portables ont été élaborées et, dans certains cas, le renseignement de sources ouvertes (Open Source Intelligence) est utilisé pour recueillir des éléments de preuve confirmant la nationalité d’une personne.

4. Le Conseil fédéral soutient l’offensive numérique de l’UE, qui doit permettre une numérisation des processus liés à la gestion des frontières. Dans ce contexte, la Suisse a élaboré les bases légales nécessaires afin de pouvoir, dans les prochaines années, se connecter au système d’entrée et de sortie (Entry-Exit-System ; EES), qui rassemble les données biométriques des ressortissants de pays tiers, et au système d’autorisation concernant les voyages pour les ressortissants d’États tiers dispensés de l’obligation de visa pour entrer dans l’espace Schengen (European Travel Information and Authorisation System ; ETIAS) mis en place par l’UE. Au niveau national, les conditions techniques nécessaires pour améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes des domaines de la migration et de la police ont été créées. De même, des mesures visant à optimiser, d’une part, l’utilisation d’EURODAC, la base de données où sont enregistrés les requérants d’asile et les personnes séjournant illégalement sur le territoire et, d’autre part, l’échange et l’utilisation des données de passagers (API), sont en cours d’élaboration.

5. Le Conseil fédéral reste attentif aux développements dans l’UE : les avancées technologiques prometteuses qui contribuent à lutter plus efficacement et de manière plus ciblée contre la migration irrégulière doivent en effet pouvoir être évaluées rapidement et, le cas échéant, testées dans le cadre de projets pilotes. Il estime donc qu’il n’est actuellement pas nécessaire d’envisager le lancement de nouveaux projets pilotes.

Au vu des mesures mises en œuvre – et de celles prévues – afin de moderniser et de numériser les processus de gestion et de contrôle de la migration, le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est déjà largement atteint. En outre, l’élaboration d’un nouveau catalogue de mesures irait à l’encontre d’une utilisation efficace des ressources de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.