Wortlaut

De plus en plus de jeunes adultes souffrent d'une détérioration de leur santé mentale. De nombreux personnes ne travaillent délibérément qu'à temps partiel afin de faire attention à leur santé ou répondre à une situation difficile. Cela a des conséquences directes également sur l'obligation de servir, que ce soit à l’armée ou au Service civil.

Dans l’armée, ces problèmes peuvent conduire à ce qu'une personne soit déclarée inapte au service. Au Service civil, la situation est différente : un degré d'incapacité de 70% est demandé pour qu’une personne puisse être libérée de son obligation (art. 18, al. 7 OSCi). Lorsqu'elles doivent effectuer une période de service, ces personnes sont toutefois contraintes de travailler à 100%, ce qui est parfois difficile à gérer.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il que la santé mentale des jeunes adultes et des personnes en service s'est détériorée au cours des dernières années ?

2. Reconnaît-il également qu'il existe la possibilité pour ces personnes de réduire délibérément leur temps de travail ou leur charge de travail pendant les études afin de ménager leur santé mentale ?

3. Comment justifie-t-il l’obligation pour ces personnes de travailler à plein temps, malgré une incapacité de travail parfois élevée ?

4. Le Conseil fédéral serait-il prêt à traiter plus généreusement les demandes de déplacement de service en raison de la santé mentale (en lien avec l'art. 46, al. 3, let. d OSCi) ? Si non, pourquoi ?

5. Le Conseil fédéral serait-il prêt à permettre un service à temps partiel pour les personnes présentant une incapacité de travail ? Si non, pourquoi ?

6. Le Conseil fédéral serait-il prêt à mettre sur pied un projet pilote, tels que le service civil « Assistance ambulatoire », sur une meilleure adéquation du service avec des difficultés liées à la santé mentale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’Observatoire suisse de la santé montre que, en 2022, la majorité de la population suisse se disait heureuse la plupart du temps et rarement déprimée. Les symptômes dépressifs modérés à sévères sont toutefois plus fréquents qu’en 2017 et en 2012, surtout chez les jeunes (cf. Symptômes de dépression | Obsan). Cette détérioration de la santé mentale apparaît également dans d'autres enquêtes, en particulier chez les filles et les jeunes femmes. Parallèlement, le recours aux offres de soins augmente.En août 2024, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles (MNT) 2017-2024 et la stratégie nationale addictions 2017-2024, jusqu’en 2028. Le renforcement de la santé psychique est une des priorités définies par les plans de mesures adaptés pour les années 2025-2028.L'Office fédéral du service civil (CIVI) ne dispose pas de données permettant de décrire de manière fiable l'évolution de la santé psychique des civilistes au cours des dernières années. Il constate que pour les demandes de libération avant terme pour des problèmes de santé ce sont les souffrances psychiques qui prédominent.2. Les possibilités d'adaptation du taux d'occupation professionnel dépendent du droit privé et elles varient d’une branche ou d’un employeur à l’autre. Des solutions individuelles pour les étudiants peuvent être trouvées, à condition que les règlements en vigueur des hautes écoles soient respectés. Ces deux profils sont différents de celui des personnes astreintes au service qui se trouvent dans un rapport de droit particulier avec l'État.3. et 5. Dans sa réponse à l'interpellation 21.4528 sur le thème de la compatibilité entre l'obligation de service et la vie privée dans le service civil, le Conseil fédéral a montré qu'il fallait tenir compte de l'équivalence avec l'obligation de servir d’un soldat et que les possibilités de planification flexible des affectations existaient déjà dans le service civil.De plus, dans son rapport du 14 mars 2022 en réponse au postulat 20.4446 ainsi que dans sa réponse à la motion 22.4347, le Conseil fédéral a expliqué que l'examen et le respect des restrictions liées à des problèmes de santé sont incompatibles avec le système de mise en œuvre du service civil.Les quelque 4500 établissements d'affectation sont responsables des civilistes pendant leurs affectations et versent une contribution à la Confédération pour chaque jour de service effectué. Ils requièrent l'aptitude fondamentale des civilistes. Le CIVI n'est pas en mesure d'examiner systématiquement la capacité de résistance physique et psychique des personnes accomplissant un service. L'introduction d'une affectation différenciée soulèverait, outre les questions liées à l'examen de l'aptitude à participer à des interventions, des questions en matière de devoir d'assistance et - en cas d'incidents médicaux - de responsabilité.Pour ces raisons, le Conseil fédéral s'en tient à des affectations à plein temps.4. Le report de service légitimé par l'art. 24 LSC de la loi fédérale sur le service civile (LSC; RS 824.0) et l’art. 46, al. 3, let. d, de l'ordonnance sur le service civil (OSCi; RS 824.01), si une personne n’est provisoirement pas en mesure d’accomplir la période d’affectation prévue pour des raisons de santé, est déjà accordée de manière pragmatique aujourd'hui. Dans de nombreux cas, l'état de santé de la personne astreinte ne semble pas s'améliorer malgré le report.Le CIVI peut également prononcer une libération avant terme du service si une personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité d’affectation n’est compatible avec son état de santé (art. 11, al. 3, let. b, LSC). Pour ce faire, il fait appel à des médecins-conseils. De gros efforts sont déployés pour les clarifications. Il convient d'observer l'évolution de l'état de santé des personnes astreintes au service et de voir si des adaptations des dispositions peuvent s'avérer nécessaires.6. Sur la base des réponses aux questions 3 et 5, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'adapter la pratique actuelle.