Wortlaut

1. Quelles mesures le Centre de compétence suisse 3R (3RCC) a-t-il suggérées au Fonds national suisse pour mieux soutenir la recherche sans expérimentation animale ? Si proposer de telles mesures ne fait pas partie de sa mission, pourquoi ?

2. Pourquoi InnoSuisse ne fait-il pas partie des membres du 3RCC, alors que les méthodes de recherche sans expérimentation animale relèvent aussi de la promotion de l’innovation ?

3. De précédents programmes nationaux de recherche (PNR) ont débouché sur la création d’institutions permanentes (PNR 17 : Fondation Recherches 3R). D’après la Confédération, quelles seraient les possibilités de créer une institution dans ce domaine ?

Begründung

La Confédération soutient deux programmes destinés à promouvoir des méthodes de substitution à l’expérimentation animale : le PNR 79 « Advancing 3R » et le 3RCC. D’après les chiffres de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales n’a globalement pas reculé depuis trente ans : entre 550 000 et 750 000 animaux sont utilisés chaque année dans ce but, à quoi s’ajoute un nombre à peu près égal d’animaux « excédentaires ».

Environ un tiers des projets inclus dans le PNR 79 se penchent sur l’expérimentation animale sous l’angle des sciences humaines, des sciences sociales ou du droit. Ils s’intéressent par exemple aux débats politiques entourant les tests sur les animaux, aux questions juridiques soulevées par les nouvelles méthodes de recherche ou à de possibles stratégies visant à réduire ou à éviter le recours à l’expérimentation animale.

Ces questionnements sont essentiels car la science est un système social dont l’évolution dépend aussi du cadre légal et politique dans lequel il s’inscrit. Le PNR 79 est cependant limité dans le temps et le 3RCC ne possède pas de service consacré aux questions relevant des sciences humaines, des sciences sociales ou du droit. On peut donc craindre que le 3RCC, s’il encourage la recherche sur les méthodes de substitution sous l’angle des sciences naturelles, ne favorise toutefois pas la recherche de stratégies permettant à ces méthodes de devenir largement utilisées.

La comparaison avec l’étranger montre que la Suisse pourrait en faire beaucoup plus : les Pays-Bas ont créé une chaire de « transition fondée sur des preuves vers des innovations sans expérimentation animale », le gouvernement allemand planche sur une stratégie de réduction de l’expérimentation animale et la Commission européenne prépare une stratégie visant à mettre fin aux tests sur les animaux dans le domaine toxicologique. Il serait donc indiqué que la Suisse investisse elle aussi dans des projets de sciences humaines et sociales, de manière à permettre une analyse globale de la question et à favoriser l’utilisation à large échelle de méthodes de substitution prometteuses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Centre de compétence suisse 3R (3RCC) a pour mission de favoriser les alternatives aux expérimentations animales en s’appuyant sur quatre piliers : le soutien à des projets de recherche pour le développement de méthodes alternatives aux expérimentations animales, la formation, le monitorage et la communication. Les fonctions de formation, monitorage et communication dans le domaine des 3R (« replace, redure, refine ») sont propres au 3RCC. Pour ce qui est du soutien à des projets de recherche, le Fonds national suisse (FNS) et le 3RCC sont complémentaires. En effet, les projets soutenus par le 3RCC se concentrent sur le développement de méthodes pour, par exemple, réduire le nombre d’animaux utilisés dans un type d’expériences ou améliorer les conditions de détention des animaux. L’implémentation et l’impact 3R sont des critères de sélection. A l’inverse, le FNS soutient principalement, après un processus de sélection hautement compétitif, des projets qui apportent de nouvelles connaissances scientifiques, y compris des réponses à des questions sociétales dans le cadre du Programme national de recherche « Advancing 3R – animaux recherche et société » (PNR 79). Ce PNR a été développé par le FNS avec l’implication d’Innosuisse. Les connaissances acquises grâce au PNR 79 pourront être transférées dans la pratique et mises en œuvre par les acteurs concernés, dont le 3RCC via ses tâches dans la formation et la communication, les hautes écoles dans la recherche fondamentale et l’implémentation, et finalement, les acteurs privés dans la recherche appliquée et l’utilisation de nouvelles méthodes sans expérimentations animales.2. En 2016, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation a chargé swissuniversities de proposer un concept de centre de compétences 3R. Suite à cela, le 3RCC a été créé en tant qu’association par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Interpharma, onze hautes écoles suisses et la Protection Suisse des Animaux. Le 3RCC est soutenu au titre de l’article 15 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI, RS 420.1). Les membres fondateurs de l’association ont chacun leur fonction spécifique dans le domaine des 3R et contribuent ainsi au développement stratégique du 3RCC en participant à ses organes décisionnaires. Innosuisse, de son côté, soutient des projets d’innovation – indépendamment du domaine – et peut ainsi contribuer au développement de méthodes alternatives aux expérimentations animales si la demande du secteur privé existe.3. Un rapport final avec les résultats du PNR 79 (en 2027) montrera ce qui a été accompli par le programme et formulera des recommandations (p. ex. la pérennisation de certains acquis) et identifiera les défis à relever. Le besoin de moyens supplémentaires est en discussion au Parlement dans le cadre des travaux sur l’initiative parlementaire Christ 21.426 « Méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R ».