Wortlaut

Les bases légales de la loi sur l'énergie, en particulier les articles 26 et 29a, doivent être adaptées de manière à ce que les objectifs de production hydroélectrique fixés dans la loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sûr à partir d'énergies renouvelables (21.047) puissent être atteints.

Begründung

La loi sur l'énergie définit des objectifs de production nette d'énergie hydraulique pour 2035 (37,9 TWh) et 2050 (39,2 TWh). Selon l'étude de potentiel hydroélectrique de l'OFEN (2019), il restait un potentiel de développement de 2,26 TWh selon les conditions générales en vigueur, pour une production de 36,14 TWh à l'époque. Le potentiel total était donc de 38,4 TWh. Pour atteindre les objectifs fixés par la loi sur l'énergie pour 2050, un potentiel supplémentaire de 800 GWh est donc nécessaire.

Pour pouvoir combler cette lacune, toutes les centrales hydroélectriques, y compris les petites centrales, doivent être traitées de la même manière. Ce potentiel a été considérablement réduit selon l'étude en raison de la nouvelle loi sur l'énergie en vigueur à l'époque. En même temps, il en résulte une plus grande marge de manœuvre dans la pesée des intérêts des projets hydroélectriques concrets et des assainissements des débits résiduels, ce qui devrait également profiter aux cours d'eau.