24.7001 · Heure des questions. Question · 2024-02-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 08.02, un requérant d'asile Iranien a pris en otage 14 personnes du train régional Yverdon-Sainte-Croix.
Grace à l’intervention rapide des forces de l’ordre l’assaillant a pu être neutralisé et les otages libérés.
- Quel est le statut du requérant d’asile preneur d’otage ?
- Ce preneur d’otage avait-il obtenu l’asile ou était-il sous renvoi ?
- Que faisait ce requérant d’asile attribué à Genève dans ce train et avait-il des liens dans la région ?
Stellungnahme des Bundesrates
La personne en question a déposé une demande d’asile en Suisse le 1er août 2022. Au moment des faits mentionnés, elle avait le statut de requérant d’asile et était attribuée au canton de Genève. Elle n’avait pas reçu de décision d’asile et ne faisait pas l’objet d’une décision de renvoi. Les requérants d’asile peuvent se déplacer librement en Suisse. Les contrôles sécuritaires usuels ont été effectués dès le dépôt de la demande d’asile. Le Service de renseignement de la Confédération et l’Office fédéral de la police (fedpol) n’avaient pour cette personne aucun signalement relevant de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Selon les informations à disposition, le flux d’information au sein du SEM et avec ses partenaires fédéraux a fonctionné correctement selon les processus en vigueur. Par ailleurs, aucun incident sécuritaire majeur avec le requérant d’asile n’a été reporté dans le cadre de son séjour dans les structures fédérales. L’intéressé a fait valoir des problèmes de santé physiques dès le dépôt de sa demande d’asile. Lors d’un examen en octobre 2022, les médecins consultés n’ont constaté aucun problème somatique et ont préconisé une prise en charge psychiatrique. Le médecin partenaire du centre fédéral a ensuite prescrit un traitement par somnifères contre les angoisses et les troubles du sommeil. Avant son départ du centre fédéral, en attribution au canton de Genève le 11 novembre 2022, le personnel soignant du centre a établi la feuille de sortie et communiqué les informations médicales péremptoires au canton, selon le processus habituel. Dans le cas d’espèce, il revenait aux autorités cantonales compétentes d’évaluer si des mesures spécifiques devaient être prises en raison de l’état de santé ou de la situation particulière de l’intéressé. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de la prise en charge médicale dans les structures fédérales. Il ne saurait toutefois se prononcer davantage sur les faits, ni sur les conclusions qui relèvent des autorités judiciaires cantonales compétentes pour mener à bien les investigations pénales sur cette affaire.