24.7004 · Heure des questions. Question · 2024-02-26
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L’art. 40 OST prévoit les possibilités de blocage de l’accès aux services à valeur ajoutée. Cette interdiction ne concerne pas les services de renseignements facturés.
- Le Conseil fédéral estime-t-il que les conditions des services surtaxés devraient aussi s’appliquer à ces numéros, respectivement que les abonnés devraient pouvoir y renoncer ?
- Si oui, comment ?
- Si non, pourquoi ?