Wortlaut

Dans le cadre des efforts visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires, le Parlement a adopté une « obligation de communiquer ».
- Pourquoi les agriculteurs ne peuvent-ils pas simplement soumettre leurs relevés par écrit aux autorités, qui se chargeraient ensuite de saisir les données dans digiFLUX ?
- Sur quelle base légale se fonde l'obligation faite aux agriculteurs de saisir leurs données sous forme numérique dans digiFLUX ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour que les données puissent être enregistrées efficacement, il convient de tenir compte du principe once only (saisie unique des données), qui consiste en l’enregistrement unique d’une information pouvant ensuite être transmise plus loin. Seul l’enregistrement des données à la source par les utilisateurs de produits phytosanitaires répond à ce principe et garantit l’efficacité de l’enregistrement des données. En outre, le législateur a clairement stipulé dans la loi sur l’agriculture que c’est à l’utilisateur de produits phytosanitaires qu’incombe l’obligation d’enregistrer l’utilisation dans le système d’information.

C’est dans la loi sur l’agriculture que se trouve la base juridique du système d’information pour l’enregistrement des livraisons d’éléments fertilisants et de produits phytosanitaires, ainsi que des applications de produits phytosanitaires. L’obligation de communiquer est inscrite dans les art. 164a et 164b. Les art. 165 et 165f^bis décrivent pour leur part le système d’information et constituent la base légale de digiFLUX.