24.7153 · Heure des questions. Question · 2024-03-04
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Les doubles nationaux suisses peuvent choisir le pays dans lequel ils souhaitent accomplir leur service militaire.
En France, il est possible d’accomplir ses obligations militaires en participant à une seule journée de service, alors que la Suisse exige 245 jours de service. Chaque année, environ 800 citoyens franco-suisses profitent de cette possibilité, alors que notre pays manque de militaires.
Le DDPS a-t-il connaissance de cette astuce ? Comment pourrait-on mettre fin à cette pratique ?
Stellungnahme des Bundesrates
Déjà la semaine passée le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion à répondre à une question similaire, la question 24.7002 « Nur ein Tag Militär für Doppelbürger – Wehrgerechtigkeit (ganz) ade? ». L'article 5 de la LAAM prévoit que les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et qui y accomplissent leurs obligations militaires ou ont effectué des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Le Conseil fédéral peut conclure avec d'autres Etats des conventions sur la reconnaissance mutuelle de l'accomplissement des obligations militaires des doubles nationaux. Ces conventions servent à garantir la sécurité juridique des doubles nationaux. Une telle convention existe entre autres avec la France depuis 1997. Les doubles nationaux franco-suisses qui participent à la "Journée défense et citoyenneté" ont rempli leurs obligations militaires selon le droit français. Ils sont donc exemptés des obligations militaires en Suisse et ne sont pas non plus tenus de payer la taxe d'exemption de l’obligation de servir. Il n'appartient pas à la Suisse de juger ou de critiquer la nature ou l'étendue des obligations militaires dans un autre pays. Il n'est pas prévu de réviser les accords existants.