24.7158 · Heure des questions. Question · 2024-03-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le guide de la Confédération sur la détermination de l’espace réservé aux eaux indique que les agriculteurs reçoivent des contributions à la biodiversité pour les surfaces situées dans l’espace réservé aux eaux.
- Le droit à ces contributions est-il maintenu si des surfaces sont touchées par le ruissellement des eaux ?
- Dans la négative, le Conseil fédéral est-il disposé à inscrire le droit à ces contributions au niveau de l’ordonnance, même en cas d’érosion ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)