24.7168 · Heure des questions. Question · 2024-03-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral (CF) souhaite reporter l'état des lieux de l'îlot de cherté suisse (voir réponse au po 23.3738).
- Comment et quand le CF entend-il évaluer l'effet concret des mesures adoptées lors de l'acceptation du contreprojet à l'initiative Stop à l'îlot de cherté?
- Comment le CF qui s'est engagé pour la suppression des droits de douanes industriels entend-il s'assurer que la mesure ne profite pas simplement à certaines entreprises mais serve aussi à baisser les prix à la consommation?
Stellungnahme des Bundesrates
Concernant l’effet de l’interdiction du blocage géographique et l’introduction du nouveau concept du pouvoir de marché relatif dans la loi sur les cartels, le Conseil fédéral a déjà attiré l’attention sur les limites de ces deux instruments lors des débats sur l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" et sur le contre-projet indirect. Il ne faut pas s'attendre à des effets mesurables sur l'évolution de l'îlot de cherté au niveau de l'ensemble de l'économie. Les répercussions de ces nouvelles dispositions sur les cas individuels ne pourront être analysées que lorsque les décisions judiciaires nécessaires auront été rendues.La suppression des droits de douane sur les produits industriels est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La question de savoir dans quelle mesure les droits de douane économisés sont répercutés sur les consommateurs dépend d'un grand nombre de paramètres, notamment de l'ampleur de l'économie de droits de douane, de la situation concurrentielle dans la branche concernée et de la sensibilité des consommateurs aux prix. Le monitoring pour mesurer l'effet de la répercussion sur les consommateurs vient de commencer. Les résultats devraient être disponibles dans deux ans environ.