24.7193 · Heure des questions. Question · 2024-03-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Comme le Conseil fédéral l'a communiqué le 14 février, il n'a pas l'intention de reprendre en droit suisse le règlement européen anti-déforestation (RDUE). Or, l'art. 35e, al. 2, de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) prévoit que le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à la mise sur le marché de bois en conformité avec les prescriptions de l’Union européenne.
- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que cette disposition n’est pas potestative, mais obligatoire ?
- Est-ce que renoncer à adapter l'ordonnance sur le commerce du bois est compatible avec cette disposition de la LPE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)