24.7234 · Heure des questions. Question · 2024-03-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La CEDH a publié l'arrêt dans l'affaire Wa Baile c. Suisse le 20 février 2024. La Suisse y est condamnée à plusieurs reprises pour violation du principe de non-discrimination et absence de recours effectif.
- Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de l'arrêt de la CEDH ?
- Quelles mesures et lois prévoit-il pour empêcher le profilage racial/ethnique par les autorités de sécurité ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)