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24.7332 · Heure des questions. Question · 2024-05-29

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Dans le projet de modification de l’ordonnance du 12 juin 2020 sur le Fonds de prévention du tabagisme, il est prévu à l’art. 4, al. 2, let. abis que le service rattaché à l’OFSP pour gérer le Fonds de prévention du tabagisme (FPT) « réalise des mesures de prévention propres ».
Le Conseil fédéral peut-il expliquer ce qu'il entend exactement par "réaliser des mesures de prévention propres", préciser comment éviter des conflits d'intérêts et dire comment opérer des contrôles le cas échéant ?