Wortlaut

Le service d'attribution des sillons est une unité autonome de la Confédération. Il attribue les sillons ferroviaires à voie normale sur commande aux différentes entreprises ferroviaires. Pour le traitement technique des attributions et pour l'encaissement, il utilise les systèmes de la branche ferroviaire exploités par CFF Infrastructure. Or les CFF ne sont qu'une entreprise ferroviaire parmi d'autres.
- N'y a-t-il pas là un manque de clarté concernant les compétences ?
- Qui est responsable en cas de problème ?