24.7381 · Heure des questions. Question · 2024-06-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L’art. 87b Cst. dispose que la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation doit être affectée à des tâches liées au trafic aérien, dont 12,5 à 25 % pour des mesures de protection de l’environnement. Ces deux dernières années, moins d’un cinquième des fonds disponibles a été attribué, faute de demandes éligibles.
Le Conseil fédéral est-il prêt à étendre l’attribution des fonds à la promotion des surfaces consacrées à la biodiversité sur les sites des aéroports et des aérodromes ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)