Wortlaut

Les déductions effectuées pour les avantages présumés dont un canton bénéficie en raison de sa situation peuvent conduire à une couverture insuffisante des coûts dans la collaboration intercantonale, comme l’indique le gouvernement du canton de Zurich dans sa décision RRB-2024-0100. Ces avantages sont déjà pris en compte dans la péréquation financière nationale, puisqu’ils se traduisent par des revenus, des bénéfices d’entreprises et des prix du terrain plus élevés.
Le Conseil fédéral convient-il que ces avantages sont potentiellement pris en compte deux fois ? Qu’entend-il faire pour remédier à cette situation ?