Wortlaut

Il semblerait que la conseillère nationale Magdalena Martullo-Blocher réserve une salle de séance pour ses activités économiques privées pratiquement chaque jour de session ordinaire.
- Au cours des quatre dernières sessions, combien de fois Mme Martullo-Blocher a-t-elle réservé une salle de séance les jours de session ?
- Ces réservations sont-elles conformes aux directives de la Délégation administrative concernant l’utilisation du Palais du Parlement ?
- Y a-t-il d’autres parlementaires qui réservent leur propre salle de travail presque tous les jours ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 69, al. 1, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), l’utilisation des locaux relève de la compétence de la Délégation administrative.

La réponse de la délégation est la suivante :

« Les directives actuelles de la Délégation administrative concernant l’utilisation du Palais du Parlement sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. Le point 3.2 des directives régit entre autres l’utilisation des salles de séance. Les parlementaires ne disposent actuellement pas de bureau ou de poste de travail personnel dans le Palais du Parlement. Des postes de travail en libre accès sont disponibles au rez supérieur ainsi qu’au troisième étage.

Lorsqu’une personne effectue une demande de réservation d’une salle de séance au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet, elle confirme avoir pris connaissance desdites directives. Toutes les réservations de salles sont affichées quotidiennement sur l’ensemble des bornes d’information à l’intérieur du Palais du Parlement ainsi que dans le Centre de presse.

Par la réglementation qu’elle a adoptée et l’approche qu’elle suit, la Délégation administrative en appelle à la responsabilité et à l’autodiscipline des membres des conseils quant au respect des directives. À cet égard, elle attend de chaque parlementaire qu’il fasse preuve de mesure dans ses besoins par respect pour ses collègues. »