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24.7473 · Heure des questions. Question · 2024-06-05

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Sans base légale suffisante, prétextant vouloir protéger les consommateurs, la FINMA demande des tarifs hospitaliers plus bas dans les contrats tarifaires passés entre hôpitaux et assureurs dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire (communiqué du 17 décembre 2020).
Cette ingérence dans des négociations tarifaires menées entre acteurs privés met en péril la recapitalisation des hôpitaux
et soulève les questions suivantes (voir question 24.7474).