24.7608 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans les villes suisses et principalement en Suisse Romande, le deal de rue devient un problème sécuritaire et sanitaire. La situation devient ingérable pour les autorités cantonales et communales.
Or, ces dealeurs sont quasi tous des requérants d’asile.
Quel est le statut de séjour de ces requérants d’asile et quelles mesures le Conseil fédéral prend-t-il contre ces dealers issus de l’asile ?
Stellungnahme des Bundesrates
D’après les statistiques policières sur la criminalité pour l’année 2023, le nombre de personnes prévenues pour infractions à la loi sur les stupéfiants et plus précisément pour consommation, possession, achat, usage, culture ou production illicites de drogues, se répartit comme suit : 10'706 citoyens suisses, 5'581 étrangers avec un permis de résidence permanent, 1'158 requérants d’asile et 4'463 personnes dont le statut de séjour est inconnu ou non saisi par la police. Le caractère générique de ces chiffres ne permet pas de tirer des conclusions sur le nombre de requérants d’asile effectivement impliqués dans le trafic de stupéfiants. En Suisse, les cantons sont en principe compétents en matière de poursuite pénale et d'exécution des peines et des mesures. Le SEM n'est pas habilité par la Constitution à poursuivre les personnes s’adonnant à des activités criminelles, ni à exécuter les peines et les mesures. Toutefois, le SEM traite en priorité les demandes d'asile liées à des requérants ayant commis un délit. Le SEM organise depuis le printemps 2024 des tables rondes sur le thème de la sécurité dans les régions d'asile, en collaboration avec les autorités compétentes. Ces tables rondes ont pour but d'intensifier la collaboration et d'améliorer l'exécution des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ainsi que d'aborder en priorité les cas individuels de récidivistes à tous les niveaux.