Wortlaut

En réponse à ma question 24.7041, le Conseil fédéral a indiqué qu’il a exprimé « sa volonté de préserver les bases de production » dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole et qu’il est prévu d’empêcher tout recul net des surfaces d’assolement par rapport à 2020.
- Quelle est la stratégie pour y parvenir ?
- Mettra-t-elle en œuvre la Stratégie Sol Suisse dans le cadre d’un plan d’action ambitieux, assorti de délais et vérifiable ?
- Si oui, quelles sont les principales mesures ?
- Si non, quelles seraient les autres solutions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Outre la Stratégie Sol Suisse, le Conseil fédéral a adopté le 8 mai 2020 une série de mesures visant à préserver durablement la ressource sol. Cette série de mesures comprend le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) remanié, le financement à long terme du Centre de compétences sur les sols (CCSols) et un plan pour une saisie d’informations pédologiques pour toute la Suisse.

Le plan sectoriel des SDA remanié permettra, d’une part, de mieux garantir à long terme la surface et la qualité des terres agricoles les plus fertiles de Suisse et, d’autre part, une application plus uniforme de la réglementation dans l’ensemble du pays. Le 29 mars 2023, le Conseil fédéral a en outre approuvé le plan visant à cartographier les sols à l’échelle nationale. Durant une phase préparatoire, les trois offices compétents – ARE, OFEV et OFAG – sont chargés de clarifier, en collaboration avec les cantons et le CCSols, les détails concernant les bases juridiques, financières et méthodologiques.