Wortlaut

La récolte de signatures contre rémunération s’est considérablement développée ces dernières années.
- La Chancellerie fédérale (ChF) connaît-elle l'évolution du pourcentage de signatures déclarées non valables par les communes au cours des dix dernières années?
- Si tel n’est pas le cas, a-t-elle fait le nécessaire pour établir une statistique des taux de signatures non valables dans les communes?
- Quelle a été la tendance du nombre de signatures supplémentaires non valables identifiées par la ChF lors des contrôles effectués après le dépôt des signatures?