Lexipedia

24.7628 · Heure des questions. Question · 2024-09-11

Chancellerie fédérale

Liquidé

Wortlaut

- La Chancellerie fédérale peut-elle chiffrer les signatures à l’appui d’initiatives et de demandes de référendum récoltées contre rémunération?
- Sait-on quel pourrait être l’impact de cette pratique sur la légitimité des initiatives populaires et des demandes de référendum?