24.7630 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à la question 24.7462, le Conseil fédéral reconnaît que le terme « certificat de transporteur aérien » n’apparaît nulle part dans le droit suisse et que les règles régissant ce certificat n’y sont pas expressément définies, celles-ci n’étant fixées que dans le règlement (UE) no 965/2012, repris par la Suisse. Il en ressort que le droit de l’UE et le droit suisse seraient donc identiques.
Dans ce cas, pourquoi l’art. 101 OSAv a-t-il été mis en vigueur après l’accident du Junkers Ju 52 ?
ORO.AOC.100 règle en effet précisément ces cas de figure !
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)