24.7658 · Heure des questions. Question · 2024-09-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral (CF) a écrit (question 24.7640) que le transfert de Moutier "permettra de mettre un point final à la Question jurassienne". Le 16.09.2024, le comité "Belprahon dit oui" a publié que voter oui au Concordat le 22.09.2024 est "le meilleur moyen d'entretenir l'espoir d'un rattachement futur de Belprahon au canton du Jura".
Le CF peut-il
1. confirmer que Belprahon a voté le 17.09.2017 par 121 contre 114 pour rester bernoise?
2. et que ce vote est régulier, incontestable et définitif?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral confirme que le corps électoral de la commune de Belprahon a choisi le 17 septembre 2017, par 121 voix contre 114, de rester dans le canton de Berne. Ce résultat est définitif et n’a pas fait l’objet de recours. Lorsqu’au printemps 2021 le Conseil municipal de Belprahon avait envisagé d’organiser un nouveau vote sur la question de l’appartenance cantonale de la commune, il s’était adressé à la Confédération pour demander d’organiser une surveillance fédérale. Par lettre datée du 1er juin 2021, la cheffe du Département fédéral de justice et police de l’époque, la conseillère fédéral Karin Keller-Sutter, avait alors déjà communiqué au Conseil municipal de Belprahon qu’il n’était pas question de revoter. Belprahon a pu se prononcer valablement le 17 septembre 2017 sur son appartenance cantonale, dans le cadre convenu par les conférences tripartites Jura et avec une surveillance de l’Office fédéral de la justice. Une nouvelle votation, pour laquelle du reste il n’existe pas de base légale, serait contraire aux engagements pris en tripartite et aux modalités convenues pour le règlement de la Question jurassienne.