Wortlaut

Dans le cadre de l'exécution des CCT déclarées de force obligatoire, les remboursements sont transférés aux syndicats par le biais de programmes de rabais.
Les fonds sont collectés de manière obligatoire auprès des travailleurs et des employeurs d'une branche, l'objectif étant qu'ils soient utilisés pour la protection des salaires ainsi que pour la formation et la formation continue.
Peut-on tolérer que l'argent destiné à la protection des salaires et à la formation continue soit reversés aux membres des syndicats par le biais de fonds paritaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les employeurs et les travailleurs membres d'une association contractante de la CCT paient une cotisation de membre à cette association. La cotisation est en grande partie utilisée pour l'exécution de la CCT et pour la formation continue. En cas de CCT étendue, tous les employeurs et travailleurs qui entrent dans le champ d'application de la CCT sont tenus de payer des contributions aux frais d'exécution et/ou de formation continue à la commission professionnelle paritaire (CPP). Cela concerne aussi les employeurs et les travailleurs membres d’une association contractante de la CCT, qui paient déjà une cotisation. Afin de ne pas faire payer deux fois les membres d’une association contractante d’une CCT, il est admis, sous certaines conditions, que les CPP remboursent tout ou partie des contributions aux associations contractantes, respectivement à leurs membres. Il appartient aux parties contractantes elles-mêmes de régler le mode de financement de l’exécution et de décider si des remboursements sont prévus ou non. Le SECO, qui est l'autorité de surveillance en matière de gestion des contributions, a édicté des directives. Ainsi, la restitution des contributions aux membres n’est admise que sous condition : les associations d’employeurs et de travailleurs parties à la CCT doivent démontrer, par des attestations, qu’elles ont offert des prestations pour l’exécution de la CCT et la formation continue pour un montant équivalent aux contributions restituées. Ces prestations doivent bénéficier à tous les employeurs et travailleurs soumis à la CCT. Les associations contractantes doivent en outre s'assurer que les restitutions individuelles ne dépassent pas 80% du montant effectif payé par les membres, en tenant compte de la cotisation, de la contribution et de l'éventuelle restitution. L'utilisation des remboursements pour des tâches exclusivement propres aux associations n'est pas autorisée. Les attestations mentionnées sont remises chaque année au SECO pour vérification. Les directives exigent en outre que, pour des raisons de transparence, les dépenses indiquées dans les attestations des associations soient également visibles dans les comptes annuels de la commission paritaire compétente. La transparence et l'utilisation correcte des contributions sont ainsi assurées.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a par ailleurs audité le SECO en début d’année 2023 sur ses tâches relatives à la surveillance financière des commissions paritaires. Dans son rapport d’audit, le CDF recommande au SECO d’apporter des précisions dans ses directives concernant les attestations que les partenaires sociaux doivent remettre au SECO. Ce dernier a accepté cette recommandation et travaille actuellement à sa mise en œuvre.