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24.7793 · Heure des questions. Question · 2024-12-02

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Sur le site Internet d’Al Jazeera, l’Office fédéral de la justice (OFJ) est cité comme suit : l’OFJ arrêterait le Premier ministre Benyamin Netanyahou, l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant ou Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri s’ils venaient à se rendre en Suisse et entamerait la procédure pour les remettre à la CPI. Outre le fait qu’une personne décédée, en l’occurrence Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, ne risque guère de voyager, on peut se demander pourquoi l’OFJ communique une telle information sans consulter le Conseil fédéral.
L’avis de l’OFJ correspond-il à celui du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)