24.7828 · Heure des questions. Question · 2024-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le personnel international (ONU, UNICEF, UNESCO, etc.) est doté d'une carte de légitimation autorisant sa présence sur le sol suisse. En cas de long séjour en Suisse -atteignant la durée nécessaire pour demander la naturalisation suisse-, il leur est toutefois impossible de la demander car l'obtention d'un permis C est matériellement impossible, vu qu'ils ont la carte de légitimation.
Comment le SEM appréhende-t-il cette situation regrettable s'agissant d'intégrer des citoyens de premier ordre?
Stellungnahme des Bundesrates
Les personnes qui ne disposent pas d’un séjour permanent, à savoir un permis C, ne peuvent pas accéder à la procédure de la naturalisation ordinaire. Cela concerne les requérantes et requérants d’asile (permis N), les personnes admises à titre provisoire (permis F) ainsi que les titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères et les membres de leur famille. Le législateur a, en effet, jugé que leur séjour était de nature provisoire.La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration prévoit, en revanche, la possibilité pour les retraités titulaires d’une carte de légitimation d’obtenir un permis B, voire un permis C, qui leur ouvre la voie de la naturalisation ordinaire.